Il s’agit d’un document rédigé par votre syndic qui sera présenté à votre acheteur avant de signer l’acte définitif chez le notaire. Ce document doit faire état des informations financières pour permettre à votre acheteur d’avoir connaissance de ses futures charges : provisions du budget prévisionnel de la copropriété, avances de trésorerie, sommes versées par le vendeur au cours des deux derniers exercices, procédures en cours...

Jusqu’à présent, un syndic pouvait librement facturer la rédaction de cet état selon le montant précisé dans son mandat au titre des prestations particulières. Pour éviter certains abus, le gouvernement a publié un décret, n° 2020-153 du 21 février 2020, applicable depuis le 1er juin 2020, précisant qu’à compter de cette date, un syndic de copropriété ne peut plus facturer plus de 380 euros TTC la rédaction d’un état daté.

Comme le rappelle l’article R.4312-70 du code de la santé publique, un infirmier peut disposer d’une plaque à son lieu d’exercice : une plaque peut être apposée à l’entrée de son immeuble et une autre à la porte de son cabinet. Si la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire de son cabinet reste possible à condition d’être discrète et conforme aux recommandations émises par l’Ordre.

Comme l’a rappelé l’Ordre des médecins dans un communiqué du 16 janvier 2021, les patients peuvent continuer à consulter leur médecin mais aussi à se rendre dans un établissement hospitalier public ou privé, après 18 heures, pendant les heures de couvre-feu. Ils devront toutefois se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, dûment remplie. De leur côté, les médecins peuvent, au cours de cette période, continuer à effectuer des visites à domicile, leur carte professionnelle faisant office d’attestation pour leur activité professionnelle.

Comme l’a précisé un arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2020, un tel contrat n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien considéré la qualité d’agent public.

Un masseur-kinésithérapeute a fait l’objet de plusieurs condamnations judiciaires pour des faits d’agression sexuelle sur des condisciples féminines et sur des patientes. L’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a ainsi prononcé une suspension temporaire de son activité au motif que la poursuite de celle-ci faisait courir un danger à la patientèle féminine. De son côté, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a également suspendu ce praticien sur le fondement de l’article R.4124-3 du code de la santé publique qui précise notamment qu’en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer peut être prononcée, sur la base d’un rapport établi par trois médecins experts.

Contestant la décision prise par l’Ordre à son égard, ce masseur-kinésithérapeute a saisi le Conseil d’État qui, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a donné raison à l’Ordre en rappelant notamment que si l’expertise psychiatrique ne mettait pas en évidence une pathologie psychiatrique manifeste, elle préconisait que la mesure de suspension se poursuive si les faits d’agression sexuelle reprochés à ce praticien étaient avérés.

Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2020, après avoir approuvé une décision du Conseil national de l’Ordre des médecins. Celui-ci avait a suspendu un anesthésiste-réanimateur pour une durée de six mois pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa spécialité, en application des dispositions de l’article R4124-3-5 du code de la santé publique.

Les experts désignés dans le cadre de cette procédure ont pourtant précisé que la formation médicale initiale, l’expérience professionnelle et les connaissances théoriques de ce praticien donnaient à penser qu’il s’agissait d’un professionnel compétent. Mais pour ces mêmes experts et pour l’Ordre, "les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la spécialité d’anesthésie-réanimation" étaient constitutifs d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession.

Comme tout professionnel de santé, un chirurgien-dentiste a l’obligation de recueillir l’accord de ses patients avant la réalisation de soins dentaires, après avoir délivré une information loyale, claire et appropriée, dispensée au cours d’un entretien individuel, conformément aux articles L1111-2, L1111-4 et R4127-236 du code de la santé publique.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 février 2020, hors urgence ou impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d’un traitement auquel le patient n’a pas consenti constitue une faute disciplinaire. Le Conseil d’État a ainsi donné tort à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui avait exonéré de toute responsabilité l’un de ses confrères.

Sa patiente avait donné son accord de principe à la pose d’une couronne dentaire mais n’avait pas consenti à la pose d’une couronne de type à incrustation vestibulaire, faute d’avoir été informée et consultée sur ce point par ce praticien.