Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître la qualité de salarié à un kinésithérapeute qui intervenait auprès de la Fédération française de football depuis vingt ans. Pour cette cour d’appel, ce praticien est toujours resté libre d’accepter ou de refuser de faire partie d’une délégation et d’exercer son art en toute indépendance. Ainsi, il ne pouvait exister de lien de subordination entre les parties, qui n’étaient donc pas liées par un contrat de travail.

Comme l’indique l’article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si votre règlement de copropriété l’a prévu, un droit de préemption peut être accordé aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots à usage de stationnement. Si cette clause n’existe pas dans votre règlement, vous pouvez demander que cette clause y figure, à condition d’obtenir l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Selon la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, depuis le 1er juillet 2020, un congé exceptionnel de 8 jours est accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est fractionnable et peut être pris dans l’année qui suit le décès, en prévenant son employeur 24 heures à l’avance.

Comme l’indique l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional de l’Ordre pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 décembre 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins fait une inexacte application des dispositions de cet article en suspendant un médecin du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale et en ne fixant aucune durée déterminée à ladite suspension.

Dans un arrêt du 8 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait commis le délit d’aide à l’usage de stupéfiants le médecin qui avait prescrit sur simple demande des produits classés comme stupéfiants au même patient sous différentes identités dans des quantités qui avaient pu s’avérer dangereuses pour lui, sans respecter aucun protocole de soins.

Comme le précise l’article 1992 du Code civil, un syndic de copropriété est responsable à l’égard de la copropriété des fautes qu’il commet dans l’exécution du mandat qui lui a été confié. Comme l’a rappelé un arrêt récent de la Cour de cassation du 6 février 2020, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver la faute du syndic. Parmi les fautes retenues par la jurisprudence, on retiendra notamment le fait de ne pas avoir assuré l’immeuble contre l’incendie, de ne pas avoir fait procéder à des travaux urgents… Cette responsabilité peut aussi être recherchée par un seul copropriétaire s’il a subi un préjudice personnel par la faute du syndic.

L’objet de la Sisa comporte la mise en commun de moyens. La solution la plus simple pour les professionnels de santé consiste donc à ne conserver qu’une seule structure, la Sisa, qui gérera les moyens et les nouveaux modes de rémunération (NMR).

Une équipe de soins de premier recours en MSP organisée en SCM de professions (SCM de médecins, IDE, etc.) peut toutefois conserver les anciennes SCM pour gérer les répartitions de dépenses par profession et créer une Sisa pour gérer les recettes de l’expérimentation des NMR, ainsi que des dépenses collectives non prises en compte par les SCM. Conserver une SCM n’est jamais une obligation lors de la création d’une Sisa, puisque cette forme de société intègre à son objet la mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice professionnel de chacun de ses associés. Les statuts des deux structures devront alors précisément définir les charges qui sont assumées par chacune d’entre elles.