Comme vient de le rappeler une réponse ministérielle récente*, la commission d’agence réglée par ces héritiers ne peut pas être déduite de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession (soit à la date du décès) peuvent en principe être admises en déduction de l’actif héréditaire. Ce qui ne sera pas possible pour la commission d’un agent immobilier ayant pris naissance postérieurement au décès.

_{* RM n°15847, JO 16 avril 2019, p. 3586}

Il faut tout d’abord distinguer selon les modes d’exercice coordonné : maison de santé, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)… Certains sont plus contraignants que d’autres.

S’il s’agit d’une maison de santé, cela implique de transférer son lieu d’exercice au sein de la maison de santé. Il faut donc, en premier lieu, s’intéresser aux conditions d’occupation des locaux (bail, sous-location, etc.). Il faut également vérifier la possibilité de s’installer dans cette zone géographique (CPAM). Enfin, il importe de vérifier si la maison de santé a un projet de santé, son contenu, ses contraintes... N’oubliez pas aussi de signaler à l’Ordre tout changement de lieu d’exercice professionnel également, et éventuellement soumettre le projet de santé pour avis.

Dans un centre de santé, l’infirmier devient salarié. C’est donc un changement de mode d’exercice qu’il faut déclarer à l’Ordre. Il faut vérifier les conditions d’emploi car les centres de santé disposent d’une convention collective. Les centres de santé peuvent avoir un projet de santé auquel il convient de s’intéresser avant de s’engager.

Enfin, s’il s’agit d’une CPTS, l’important est le projet de santé : quel est son contenu ? quels sont les engagements qu’il induit ? Si le projet de santé n’est pas encore rédigé, l’infirmier a tout intérêt à s’impliquer fortement dans son élaboration afin que l’approche infirmière des soins – mais aussi le rôle de coordination, de prévention et d’éducation pour la santé que les infirmières peuvent assurer – y soit valorisé, puis financé par l’agence régionale de santé si celui-ci est retenu.

Ces notions sont souvent utilisées en matière de coopération entre professionnels de santé. La délégation d’une tâche va consister, pour un médecin, à confier à un autre professionnel de santé, un acte de soin qui pourra se décomposer en tâches, définies et limitées. La responsabilité du médecin qui délègue reste engagée dans la décision de déléguer (a-t-il choisi la bonne personne ?...) même si la responsabilité du délégué est engagée dans la réalisation de l’acte. Le transfert d’une tâche ou d’une compétence oblige à déplacer l’acte de soin : les activités sont confiées et donc transférées dans leur totalité, et le professionnel de santé qui bénéficie de ce transfert devient pleinement responsable, car il bénéficie d’une autonomie dans la décision et la réalisation de l’acte de soin. En tout état de cause, le professionnel de santé qui se voit déléguer ou transférer un acte de soin ou une tâche devra posséder les compétences requises.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, cet assuré devra obtenir une autorisation préalable de sa caisse. Une simple information ne suffit pas pour se considérer comme libre de partir. L’assuré devra donc attendre l’accord de sa caisse pour s’absenter, pour ne pas prendre le risque d’être sanctionné par la Sécurité sociale, fondée à suspendre le versement des indemnités journalières pour la durée de son voyage.

Dans un arrêt du 9 juin 1989, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’un praticien titulaire d’un bail mixte ou propriétaire d’un local utilisé à la fois pour son habitation et pour son activité professionnelle devait respecter cette mixité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’exercice exclusif de l’activité de dentiste a donné lieu à une injonction de cessation de cette activité, mais le syndicat des copropriétaires n’a pas obtenu l’interdiction totale de l’exercice de ce praticien au sein de cet immeuble, dans la mesure où d’autres professions libérales y exerçaient, dans des conditions sensiblement identiques mais dans le cadre d’une occupation mixte avérée.

Une SCM a pour seul objectif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité libérale, par la prise en charge de dépenses communes : loyers, frais de personnel, charges communes du cabinet ou de la maison médicale... Cette société sera utilisée par des praticiens de même profession mais aussi par des spécialistes de disciplines différentes en vue de limiter les frais d’exploitation d’une structure de groupe tout en conservant pour chaque associé une totale indépendance d’exercice de sa profession. Au sein d’une SCM pourront exercer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes mais aussi des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des chirurgiens-dentistes ou encore des ostéopathes… Cette liste n’est pas exhaustive. Les SCM sont régies par l’article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

Pour les professions médicales relevant d’un Ordre professionnel, les statuts de la SCM devront être communiqués au Conseil de l’Ordre qui vérifiera si ces statuts ne comportent pas de clauses contraires à la déontologie.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2003, si un règlement de copropriété prévoit que les lots sont réservés à l’occupation bourgeoise, à l’exercice d’une profession libérale ou à l’usage de bureaux, l’installation d’un hôpital de jour est irrégulière.