Si cette clause peut toujours être discutée avec l’accord de vos associés, elle vous engage car vous l’avez acceptée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1995, s’est prononcée dans ce sens en considérant que la clause par laquelle un médecin exerçant en association s’engage à ne pas se réinstaller dans le même département, au cas où la rupture du contrat d’exercice en commun lui serait imputable, ne porte pas atteinte au libre choix du malade et ne constitue pas une cession de clientèle. Cette clause, limitée au territoire d’un département, ne rend pas impossible, pour le praticien fautif, l’exercice de son activité.

Le secret professionnel interdit un tel signalement. Mais vous avez tout à fait raison de vous prémunir sur le plan médico-légal en alertant votre patient par lettre recommandée avec accusé de réception des risques et conséquences, pour lui et pour les tiers, de son attitude et de sa volonté de reconduire.

Les pathologies que vous évoquez semblent incompatibles avec le maintien du permis de conduire, et les antécédents de ce patient doivent l’obliger à se soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Vous devez ainsi l’inciter à réaliser ce contrôle en l’avertissant des sanctions encourues s’il refuse de s’y soumettre : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Si vous connaissez les proches de ce patient, vous pouvez leur faire part de votre inquiétude et leur conseiller d’alerter le préfet, seul habilité à ordonner un examen médical d’aptitude.

Dans un arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler qu’une promesse de vente vaut vente et produit ainsi ses effets dès sa signature. L’acheteur du bien assuré se voit ainsi transmettre, dès l’avant-contrat, préalablement à la signature de l’acte authentique définitif chez le notaire, l’ensemble des droits nés de l’assurance souscrite par le vendeur. Il pourra donc être indemnisé.

Si vous avez ouvert un compte personnel sur le site ameli.fr⁽¹⁾ de la Sécurité sociale, l’envoi postal de vos relevés est supprimé car vous pouvez consulter, en temps réel, vos remboursements sur ce site. Toutefois, si vous avez une complémentaire santé auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurances qui n’est pas connectée informatiquement à votre compte ameli, la Sécurité sociale doit continuer à vous adresser, par courrier, vos relevés de remboursements.

Un médecin adresse à un masseur-kinésithérapeute l’une de ses patientes qui souffre de douleurs cervicales, non sans avoir tenté un traitement médicamenteux et lui avoir prescrit une radiographie du rachis.

Après une première séance de rééducation chez ce kinésithérapeute, la patiente présente différents troubles la conduisant à être hospitalisée en urgence. Elle conservera d’importantes séquelles avec perte d’autonomie.

Mis en cause, le masseur-kinésithérapeute se verra condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019. Les juges vont ainsi rappeler que la patiente a eu des signes d’ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale lors de cette séance et se matérialisant immédiatement par des réactions péjoratives, telles que des nausées. Pour la Cour de cassation, cette lésion était d’origine traumatique et a été produite de façon indirecte par un mouvement forcé de rotation ou d’étirement du cou. La patiente devait d’ailleurs évoquer des « manipulations cervicales assez viriles », alors que le médecin urgentiste, qui a pris en charge cette patiente, devait préciser que « le masseur-kinésithérapeute ne s’est pas borné à pratiquer des mobilisations comme il l’affirme et que les manoeuvres pratiquées sont la cause de la dissection artérielle ». Autre reproche formulé à l’encontre de ce praticien : l’absence de bilan préalable, alors même qu’il devait admettre n’avoir ni spécialité ni formation particulière, notamment en matière de manipulations vertébrales cervicales. En outre, il n’était pas habilité à procéder à de telles manipulations, comportant une torsion ou un étirement du cou. Ce masseur-kinésithérapeute a ainsi été reconnu responsable du dommage subi par sa patiente et condamné in solidum avec son assureur à l’indemniser.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mars 2019.

Dans cette affaire, une jeune femme a été admise dans le service de gynécologie obstétrique du CHU d’Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant. Les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manoeuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du foetus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Né en état de mort apparente, l’enfant a été placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs du CHU où son état général a pu être stabilisé. Une paralysie du plexus brachial droit a été diagnostiquée et a nécessité une intervention chirurgicale pour réaliser une greffe de la racine rachidienne C5. L’enfant est demeuré atteint de séquelles physiques que ses parents imputent aux conditions de sa naissance. Ils ont ainsi mis en cause la responsabilité de ce CHU pour avoir pratiqué une manoeuvre obstétricale sur leur enfant à l’origine de son dommage, qui n’aurait pas été nécessaire si les médecins avaient eu recours à une césarienne.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de cette femme constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, condamné à réparer entièrement le préjudice de l’enfant et de ses parents.

Invoquer une perte de chance revient à considérer qu’un malade a été privé par un médecin ou un établissement de santé d’une possibilité de ne pas subir le préjudice qu’il subit aujourd’hui, du fait de ne pas avoir bénéficié d’un traitement ou d’une technique plus simple et moins dangereux.

Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts, l’incertitude tient au fait qu’il ne peut être certain que, si la faute n’avait pas été commise, la guérison, ou au moins une amélioration de l’état du patient, aurait pu être obtenue. La certitude tient au fait que si la faute n’avait pas été commise, le malade avait des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance.

À titre d’exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2019, a jugé que le retard fautif de pratiquer une césarienne, qui aurait pu limiter les atteintes subies par l’enfant, a entraîné une perte de chance, qui doit être indemnisée.