Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation a condamné un médecin pour avoir poursuivi son activité malgré sa liquidation judiciaire. Ce médecin avait facturé plusieurs actes pris en charge par la CPAM. Pour la Cour de cassation, dès lors que les soins litigieux avaient été irrégulièrement dispensés, ils ne pouvaient donner lieu à remboursement et étaient donc à l’origine d’un préjudice financier pour la caisse, qui était en droit d’en obtenir réparation.

Dans une autre affaire intéressant un médecin généraliste placé en liquidation judiciaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre, dans une décision du 19 février 2016, l’a condamné à un mois d’interdiction d’exercice pour avoir continué à exercer la médecine libérale alors que son placement en liquidation judiciaire avait pour effet de lui interdire cet exercice.

En restant locataire, vous n’êtes jamais à l’abri d’un non-renouvellement de votre bail professionnel. En décidant d’acheter les murs de votre cabinet, vous allez rester maître de votre outil de travail et pouvoir vous constituer un patrimoine immobilier avec, à l’âge de la retraite, l’espoir d’en tirer des revenus locatifs.

Cet achat peut se faire à votre nom ou par le biais d’une SCI, notamment lorsqu’il s’agit d’un exercice en groupe réunissant plusieurs associés. Le recours à un notaire, une banque (pour l’obtention d’un prêt) et un conseiller fiscal permettra de choisir la solution la plus adaptée sur le plan juridique, patrimonial et fiscal.

Votre associée ne peut vous obliger à reprendre ses dossiers sauf à avoir prévu une telle disposition dans votre contrat d’association. Ces dossiers, en l’absence de successeur, devront être transmis au patient ou au nouveau médecin choisi par le patient. Si certains patients décident de vous consulter, libre à vous de les prendre en charge ou de les orienter vers l’un de vos confrères si vous n’avez pas de disponibilité suffisante.

Avant toute chose, vous devez vérifier si le règlement de copropriété ne comporte pas de restrictions à l’installation de votre futur cabinet. Si vous deviez transformer un local prévu pour l’habitation en local professionnel, une autorisation pourra être exigée, nécessitant de vous renseigner auprès de la mairie de la commune. Il vous faudra également vérifier, auprès du syndic, s’il vous sera possible de visser votre plaque sur la façade ou à l’entrée de l’immeuble.

Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 4 février 2020, après avoir rappelé que le conseil départemental de l’Ordre des médecins devait s’assurer, dans les mêmes conditions que lorsqu’il est saisi d’une demande d’inscription au tableau, que les nouveaux statuts sont bien conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions, sous peine de radiation.

Selon l’article R.4127-3 du code de la santé publique, « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine », alors que l’article R.4127 rappelle que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

Dans une décision du 12 janvier 2016, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a condamné un anesthésiste-réanimateur à une année d’interdiction d’exercice pour s’être abstenu, pendant plusieurs années, de régler ses dettes envers des administrations (Urssaf, administration fiscale…) ou des établissements bancaires, pour des montants de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ni la force majeure ni la volonté de s’acquitter au mieux de ses obligations n’ont pu être retenus à l’encontre de ce médecin qui s’est délibérément abstenu de régler des dettes d’un montant élevé, en violation des articles R.4127-3 et R.4127-31 du code de la santé publique.

Dans un arrêt du 29 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’autoriser l’inscription du titre de membre titulaire de cette société savante sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes membres.