Comme l’indique l’article 56-3 du code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d’un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence d’un conseiller ordinal.

Une perquisition judiciaire a pour but d’obtenir des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. La saisie d’un dossier médical à l’occasion d’un dépôt de plainte en est le plus souvent le prolongement. Il convient donc de faire une copie de ce dossier et de le conserver précieusement.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2003, la redevance forfaitaire versée par un médecin à une clinique en contrepartie des divers services ou prestations n’est indue qu’autant qu’elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées.

Comme le rappelle l’article L.4001-2 du code de la santé publique, « les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l’Ordre une adresse électronique leur permettant d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».

Cette disposition est essentielle, notamment en période d’épidémie où les professionnels de santé ont besoin d’être informés régulièrement et rapidement.

Comme l’a notamment rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 décembre 2017, un vérificateur, lors d’un contrôle fiscal, peut consulter les relevés bancaires et comptables détaillant les honoraires perçus et l’identité des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.

Dans un arrêt du 5 décembre 1983, le Conseil d’État a considéré que l’administration fiscale n’était pas en droit de demander la communication du carnet de rendez-vous d’un médecin, ce document étant non seulement couvert par le secret professionnel mais ne constituant pas, en outre, un document comptable.

En principe, votre bail professionnel n’est pas résilié par le décès de votre propriétaire et court donc jusqu’à son terme. Si la durée du bail professionnel s’impose au bailleur et à ses héritiers, vous êtes en revanche autorisé à y mettre fin par anticipation et, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.

A priori, vous n’avez pas à signer d’avenant avec les héritiers de votre bailleur, sauf à renégocier un nouveau bail. En tout état de cause, si vous deviez signer un avenant, il faudrait le signer avec les deux héritiers.

Concernant le paiement de vos loyers, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire chargé de cette succession pour qu’il puisse récupérer vos chèques et les affecter sur le compte de la succession.

Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2019, jugeant qu’une erreur de diagnostic ne permettait pas de caractériser l’élément intentionnel et volontaire de l’infraction, en ce sens que le médecin ne pouvait apprécier la nature du péril en raison de son erreur de fait et d’une simple négligence.

Dans cette affaire, un homme avait subi de multiples fractures et traumatismes, notamment crâniens, entraînant de graves séquelles neurologiques, après s’être défenestré du troisième étage d’un immeuble à Florence, en Italie. Après avoir été hospitalisé dans cette ville durant trois semaines, cet homme a été transféré à l’hôpital Percy, de Clamart, où un abcès cérébral a été tardivement diagnostiqué. Une intervention chirurgicale a été pratiquée, après l’apparition d’un abcès dû à une otite purulente. L’état du patient s’est alors dégradé, avec apparition d’un état végétatif.

Les médecins français ont alors été mis en cause par la mère de ce patient pour une prétendue non-assistance à personne en péril alors que ce délit supposait une abstention volontaire et délibérée. Or, les médecins de l’hôpital de Percy ont bien pris en charge ce patient, la mauvaise appréciation de la nature du péril excluant la volonté de ne pas secourir la victime.

Selon une ordonnance gouvernementale du 25 mars 2020, vous disposez d’un délai de 90 jours pour contester cette contravention. Vous ne devez pas payer l’amende mais adresser à l’officier du ministère public une requête en exonération, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche peut aussi être effectuée sur le site antai.gouv.fr, rubrique « Désignation et contestation ». Il faudra justifier la validité du motif de votre déplacement, en joignant, par exemple, la copie du ticket de caisse prouvant vos achats de première nécessité.