Le 16 septembre 2010, une patiente passe une mammographie de contrôle, le médecin radiologue conclut à une absence de lésions décelables. À la suite d'un diagnostic d'adénocarcinome mammaire, le 15 février 2011, cette patiente débute une chimiothérapie, le 16 mars, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subit, le 30 août 2011, une mastectomie et un curage axillaire. La radiologue est alors mise en cause par cette patiente, pour avoir provoqué un retard de diagnostic du carcinome mammaire dont elle était atteinte. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a rejeté la demande de cette patiente, après avoir rappelé "qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dès lors, il n'y a pas perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient". Pour la Cour de cassation, même si cette patiente a fait l'objet d'une erreur d'interprétation de l'imagerie par cette médecin radiologue, le retard dans sa prise en charge ne lui a pas fait perdre une chance d'éviter le dommage. Les experts désignés dans cette affaire ont certifié que, le 16 septembre 2010, cette patiente était déjà porteuse d'une lésion bifocale qui s'accompagnait d'un carcinome in situ, que l'indication d'un traitement conservateur du sein n'existait pas dans les tumeurs multifocales, et que l'indication d'une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date. Et d'en déduire que le retard dans la prise en charge de cette patiente ne lui avait fait perdre aucune chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire.

Après avoir subi une réparation de la coiffe des rotateurs associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédiste, un patient a présenté une atteinte de la branche terminale du nerf suprascapulaire. Ce chirurgien a ainsi été mis en cause et condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 pour avoir porté atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, sans apporter la preuve d'une "anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention". Selon les experts désignés dans cette affaire, l'atteinte était due à une maladresse technique et ne pouvait relever d'un aléa thérapeutique.

Dans une décision du 24 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a condamné une infirmière libérale à quatre mois d'interdiction d'exercice dont deux mois avec sursis pour avoir continué à exercer durant son remplacement sans motif légal, commettant ainsi un détournement des règles applicables en matière de remplacement, notamment rappelées par l'article R4312-84 du code de la santé publique.

Dans un contrat de collaboration libérale signé entre deux professionnels de santé, il est habituel de prévoir une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat doivent, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu'une telle clause était licite, toute action judiciaire devenant irrecevable avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 avril 2023, a annulé la sanction d'interdiction d'exercice d'une durée de deux ans prononcée contre un chirurgien-dentiste par l'Ordre national, au motif que ce praticien n'avait pu s'expliquer durant la séance de jugement sur les faits qui lui étaient reprochés puisqu'il était absent et n'était pas représenté.

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé oblige les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à constituer un comité dentaire ou un comité médical. Ces comités rassemblent l'ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire. Chaque comité est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre de santé sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an. Chaque comité doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec un compte-rendu transmis au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Selon l'article 3 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, un centre de santé ne peut être dirigé par une personne ayant un lien direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.