Un pharmacien a été condamné par l'Ordre à dix-huit mois d'interdiction d'exercice, dont neuf avec sursis. Il a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'État, en demandant qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi par le Conseil d'État. Au motif que l'exécution immédiate de cette sanction (neuf mois ferme) entraînerait des conséquences difficilement réparables, notamment concernant son activité professionnelle, sa réputation et sa situation financière. Comme le rappelle l'article R821-5 du code de justice administrative, "la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond". Le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 novembre 2024, a ainsi donné raison à ce pharmacien en lui accordant le sursis à exécution immédiate de sa condamnation jusqu'au résultat définitif de son pourvoi, au motif que cette sanction (qui pourrait être annulée) "risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables". Ces demandes de sursis à exécution sont rarement acceptées mais méritent d'être tentées par des professionnels de santé condamnés à des peines d'interdiction d'exercer par l'Ordre.

Si l'expertise judiciaire est ouverte à toutes les spécialités, un médecin doit remplir certaines conditions d'intégrité et de probité et justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation à l'expertise ou à la réparation du dommage corporel. Il est en effet essentiel d'être familiarisé avec des notions juridiques ou techniques portant sur l'indemnisation des victimes, les outils et référentiels d'indemnisation, les règles de procédure ou encore les bases du raisonnement médico-légal. L'expérience professionnelle et d'éventuels travaux scientifiques, au regard des qualifications requises pour être inscrit, sont également déterminants.

Dans un arrêt récent du 20 juin 2024, la Cour de cassation a ainsi rejeté le recours d'un psychologue contre une décision d'appel refusant son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "psychologie de l'adulte" et "psychologie de l'enfant" au motif que son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants.

Cette contestation est recevable si le praticien forme son recours dans le délai légal de trente jours. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 24 juillet 2024, si la contestation d'un médecin, contre une décision l'ayant radié du tableau de l'Ordre, a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire postérieurement au délai de trente jours, il n'est pas contesté que ce médecin avait expédié son courrier par voie postale antérieurement, et ce dans le délai d'appel.

Vos patients, notamment si vous n'avez pas de successeur, peuvent avoir besoin de récupérer leur dossier médical afin d'être suivis par un de vos confrères. Ce dossier sera d'autant plus important pour assurer une continuité des soins pour des patients à l'histoire médicale complexe, avec des traitements lourds et délicats. Enfin, il ne faut pas exclure la possibilité d'une mise en cause, même tardive, de la responsabilité du médecin, même après son départ à la retraite : les dossiers médicaux constitueront un moyen de preuve des soins dispensés et des traitements prescrits, avec leur chronologie.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 2 janvier 2024, si un juge n'est pas lié par le rapport d'expertise évaluant le préjudice subi par la victime d'un accident médical, il doit néanmoins motiver sa décision lorsqu'il s'en éloigne substantiellement.

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de troubles psychotiques, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des médecins pour avoir prononcé à l'encontre d'un médecin spécialiste qualifié en médecine générale une mesure de suspension partielle de son activité pour une durée d'un an assortie de l'obligation de suivre une formation adaptée. Ce praticien avait, depuis plusieurs années, limité sa pratique de la médecine générale au domaine de la nutrition. Pour l'Ordre, ce médecin ne possédait plus les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la médecine générale dans l'ensemble des dimensions de cette spécialité. Autant d'éléments qui pouvaient justifier que cette absence de pratique soit constitutive d'une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine générale par ce médecin, en dehors du domaine de la nutrition.