Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 2 janvier 2024, si un juge n'est pas lié par le rapport d'expertise évaluant le préjudice subi par la victime d'un accident médical, il doit néanmoins motiver sa décision lorsqu'il s'en éloigne substantiellement.

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de troubles psychotiques, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des médecins pour avoir prononcé à l'encontre d'un médecin spécialiste qualifié en médecine générale une mesure de suspension partielle de son activité pour une durée d'un an assortie de l'obligation de suivre une formation adaptée. Ce praticien avait, depuis plusieurs années, limité sa pratique de la médecine générale au domaine de la nutrition. Pour l'Ordre, ce médecin ne possédait plus les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la médecine générale dans l'ensemble des dimensions de cette spécialité. Autant d'éléments qui pouvaient justifier que cette absence de pratique soit constitutive d'une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine générale par ce médecin, en dehors du domaine de la nutrition.

Si ce patient "déficient léger" ne bénéficie pas d'une mesure de protection, il est censé pouvoir comprendre l'information qui lui est délivrée par un médecin et suivre les conseils ou les prescriptions qui lui sont donnés. Si le médecin a un doute, il peut opposer un refus de soins, à justifier, et déclencher une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle...).

S'il s'agit d'un patient sous tutelle, la volonté de l'incapable majeur prévaut sur celle de son représentant lorsqu'il est apte à l'exprimer. Son consentement doit être obtenu, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection, en l'occurrence son tuteur. Si le patient sous tutelle n'est pas apte à exprimer sa volonté et à comprendre une ordonnance, il appartient au tuteur d'autoriser la consultation et de recevoir l'ordonnance, en tenant compte, toutefois, de l'avis exprimé par le patient protégé.

Il arrive souvent qu'un enfant soit confié à ses grands-parents, notamment en période de vacances. Période pendant laquelle il peut tomber malade, avoir un accident ou avoir besoin d'une intervention urgente d'un médecin qui ne sera pas toujours son médecin traitant. Ce sont donc ses grands-parents qui vont consentir aux soins sur l'enfant, à plus forte raison si les parents ne sont pas joignables. Même si l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère, pendant cette période de garde, "la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation", rappelle l'article 373-4 du Code civil. Si les décisions concernant la santé de l'enfant ne sont pas visées par cet article, pour des décisions graves (intervention chirurgicale en urgence...), il peut être conseillé de joindre les parents ou d'avoir une autorisation préalable écrite de leur part, valant consentement en cas d'urgence.

Selon l'article R4127-73 du code de la santé publique, "le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents". En cas de cessation d'activité, notamment liée à un départ à la retraite, un médecin se doit d'informer ses patients afin de leur permettre de choisir le médecin qui prendra la relève. Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l'activité, il doit laisser les dossiers à leur disposition en sachant que le dossier devra être transféré au médecin choisi par le patient si ce dernier décide d'être suivi par un autre médecin. Si le médecin partant à la retraite n'a pas de successeur, il doit tenir à la disposition de ses patients leur dossier et le transmettre au confrère qu'ils auront désigné pour la poursuite des soins.

Par ailleurs, l'article R4127-96 du code de la santé publique rappelle que "les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis".

Ainsi, l'accès aux dossiers médicaux d'un confrère suppose son accord et celui du patient concerné même si ces informations peuvent lui sembler utiles, voire indispensables, indépendamment des nouvelles informations qu'il devra recueillir auprès de ce patient.

Selon l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, pour percevoir des indemnités journalières auxquelles il a droit, un salarié doit respecter les prescriptions du médecin qui a délivré cet arrêt de travail, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et respecter les heures de sortie autorisées. Il doit s'abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. Des sanctions financières ainsi que la restitution des indemnités versées peuvent être prononcées en cas d'inobservation volontaire de ces obligations.