Un employeur a la possibilité de faire appel au médecin de son choix et de procéder à une contre-visite médicale afin de vérifier la durée et la cause justifiant l'arrêt de travail. Cette contre-visite peut être effectuée à tout moment durant l'arrêt de travail et en tout lieu, y compris au domicile du salarié, à l'exception des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de "sortie libre".

Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2024, il résulte de l'article R.322-10 du code de la Sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la Sécurité sociale. Et la Cour de cassation d'en conclure que le transport entre le domicile d'un enfant et son établissement scolaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.322-10 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, même avec une prescription médicale.

Dans un arrêt du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a validé la radiation ordinale prononcée contre un chirurgien-dentiste au motif qu'il ne remplissait plus les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence en raison de son double exercice non autorisé en Algérie et en France et qu'il avait tenté de tromper les instances ordinales.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'une assistante maternelle n'était tenue qu'à une obligation de moyens concernant les enfants en bas âge qui lui étaient confiés. Ainsi, la responsabilité d'une assistante maternelle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, aucune faute n'avait été retenue contre cette assistante maternelle : la mort subite de ce nourrisson était intervenue au cours d'une phase d'asphyxie aiguë, aucune cause du décès n'ayant pu être identifiée.

Un médecin décédé ne peut avoir de remplaçant. Il peut seulement avoir un successeur. Comme le précise l'article R4127-89 du code de la santé publique, "le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité". Les héritiers du médecin doivent ainsi se rapprocher du conseil départemental de l'Ordre pour obtenir des informations et conseils à ce sujet. Si le médecin aujourd'hui décédé était associé, notamment au sein d'une MSP, la relecture des contrats permettra de savoir si des dispositions particulières avaient été prévues (modalités de recherche d'un successeur, conditions de rachat des parts, existence d'une assurance décès...).

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a reconnu la validité du licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre d'une infirmière salariée. Différents manquements fautifs à ses obligations contractuelles ont ainsi été retenus, comme la remise des médicaments à distribuer à un aide-soignant alors que cette mission est à la charge exclusive des infirmières ou encore le fait de ne pas avoir effectué ses tours de garde de nuit durant ses heures de travail.

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, le Conseil d'État a donné raison à une médecin généraliste souhaitant s'installer en France, titulaire du diplôme universitaire italien de médecine, qui, après avoir été inscrite pendant dix ans au tableau de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne, a exercé pendant vingt ans en Italie. Le Conseil national de l'Ordre avait ainsi subordonné la reprise de son activité sur notre territoire à une formation, déduisant une insuffisance professionnelle de nature à rendre dangereux son exercice professionnel pour l'ensemble de la discipline de médecine générale du fait qu'elle n'avait pas de formation initiale en médecine générale ni de pratique récente de la médecine générale en France. Une décision annulée par le Conseil d'État, qui a reproché à l'Ordre de n'avoir pas pris en compte le fait que les experts désignés dans cette affaire avaient conclu à l'absence de dangerosité et retenu qu'un exercice de médecine générale en France était possible.