Selon l'article R4127-73 du code de la santé publique, "le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents". En cas de cessation d'activité, notamment liée à un départ à la retraite, un médecin se doit d'informer ses patients afin de leur permettre de choisir le médecin qui prendra la relève. Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l'activité, il doit laisser les dossiers à leur disposition en sachant que le dossier devra être transféré au médecin choisi par le patient si ce dernier décide d'être suivi par un autre médecin. Si le médecin partant à la retraite n'a pas de successeur, il doit tenir à la disposition de ses patients leur dossier et le transmettre au confrère qu'ils auront désigné pour la poursuite des soins.

Par ailleurs, l'article R4127-96 du code de la santé publique rappelle que "les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis".

Ainsi, l'accès aux dossiers médicaux d'un confrère suppose son accord et celui du patient concerné même si ces informations peuvent lui sembler utiles, voire indispensables, indépendamment des nouvelles informations qu'il devra recueillir auprès de ce patient.

Selon l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, pour percevoir des indemnités journalières auxquelles il a droit, un salarié doit respecter les prescriptions du médecin qui a délivré cet arrêt de travail, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et respecter les heures de sortie autorisées. Il doit s'abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. Des sanctions financières ainsi que la restitution des indemnités versées peuvent être prononcées en cas d'inobservation volontaire de ces obligations.

Selon un arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 2024, le producteur d'une prothèse, présentant une usure prématurée, a commis une négligence constitutive d'une faute dans le choix d'un conditionnement inapproprié de ce produit dès lors que celui-ci a causé la dégradation de ce produit. L'hôpital, en charge du patient concerné et victime, est donc fondé à se retourner contre le producteur du produit défectueux.

Un arrêt du 23 août 2024 a rejeté le recours d'un médecin dont la demande de transfert avait été refusée par le Conseil national de l'ordre des médecins. Ce praticien, chirurgien plastique spécialisé en rhinoplastie ultrasonique, avait demandé son transfert du Val-de-Marne vers Paris. Ce transfert a été refusé, en dernier recours par le Conseil d'État, en raison d'un non-respect de la condition de moralité, ce médecin ayant omis de signaler qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire et que plusieurs procédures étaient en cours à son encontre.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2024, en application de l'article L.323-6 du code de la Sécurité sociale, pour percevoir ses indemnités journalières, la personne en arrêt de travail doit s'abstenir de pratiquer toute activité physique et sportive dès lors que celle-ci n'a pas été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, et ce même si le transport a été demandé par un Smur et relève ainsi d'une mission de service public. La chute de la patiente durant son transport était ainsi de nature à engager la responsabilité de la société d'ambulances et non celle du centre hospitalier.

Un médecin a une obligation de moyens envers ses patients : il s'engage à délivrer des soins consciencieux et attentifs, conformes aux données actuelles ou acquises de la science. Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ainsi condamné un gynécologue obstétricien à indemniser une personne née avec une paralysie obstétricale du plexus brachial à la suite d'un accouchement difficile. Le médecin mis en cause n'avait pas respecté les règles de bonnes pratiques médicales applicables au moment de l'accouchement, et pour le condamner, la cour d'Aix-en-Provence a pris en compte le "comportement approprié qu'aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement avisé, diligent et compétent, placé dans la même situation".