Comme l’a notamment rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 décembre 2017, un vérificateur, lors d’un contrôle fiscal, peut consulter les relevés bancaires et comptables détaillant les honoraires perçus et l’identité des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.

Dans un arrêt du 5 décembre 1983, le Conseil d’État a considéré que l’administration fiscale n’était pas en droit de demander la communication du carnet de rendez-vous d’un médecin, ce document étant non seulement couvert par le secret professionnel mais ne constituant pas, en outre, un document comptable.

En principe, votre bail professionnel n’est pas résilié par le décès de votre propriétaire et court donc jusqu’à son terme. Si la durée du bail professionnel s’impose au bailleur et à ses héritiers, vous êtes en revanche autorisé à y mettre fin par anticipation et, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.

A priori, vous n’avez pas à signer d’avenant avec les héritiers de votre bailleur, sauf à renégocier un nouveau bail. En tout état de cause, si vous deviez signer un avenant, il faudrait le signer avec les deux héritiers.

Concernant le paiement de vos loyers, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire chargé de cette succession pour qu’il puisse récupérer vos chèques et les affecter sur le compte de la succession.

Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2019, jugeant qu’une erreur de diagnostic ne permettait pas de caractériser l’élément intentionnel et volontaire de l’infraction, en ce sens que le médecin ne pouvait apprécier la nature du péril en raison de son erreur de fait et d’une simple négligence.

Dans cette affaire, un homme avait subi de multiples fractures et traumatismes, notamment crâniens, entraînant de graves séquelles neurologiques, après s’être défenestré du troisième étage d’un immeuble à Florence, en Italie. Après avoir été hospitalisé dans cette ville durant trois semaines, cet homme a été transféré à l’hôpital Percy, de Clamart, où un abcès cérébral a été tardivement diagnostiqué. Une intervention chirurgicale a été pratiquée, après l’apparition d’un abcès dû à une otite purulente. L’état du patient s’est alors dégradé, avec apparition d’un état végétatif.

Les médecins français ont alors été mis en cause par la mère de ce patient pour une prétendue non-assistance à personne en péril alors que ce délit supposait une abstention volontaire et délibérée. Or, les médecins de l’hôpital de Percy ont bien pris en charge ce patient, la mauvaise appréciation de la nature du péril excluant la volonté de ne pas secourir la victime.

Lors de l’examen du permis de chasse, un dossier doit être rempli comprenant un certificat médical attestant d’un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme. Ce certificat médical, datant de moins de deux mois, peut être rédigé par tout médecin qui attestera que le candidat à l’examen du permis de chasse est en bonne santé, a une vision bien claire, un temps de réaction immédiat et ne présente pas d’affections médicales ni d’infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R423-25 du code de l’environnement. Une fois le permis obtenu, le titulaire n’est plus soumis à un contrôle médical régulier mais à une remise à niveau tous les dix ans portant sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse.

Selon une ordonnance gouvernementale du 25 mars 2020, vous disposez d’un délai de 90 jours pour contester cette contravention. Vous ne devez pas payer l’amende mais adresser à l’officier du ministère public une requête en exonération, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche peut aussi être effectuée sur le site antai.gouv.fr, rubrique « Désignation et contestation ». Il faudra justifier la validité du motif de votre déplacement, en joignant, par exemple, la copie du ticket de caisse prouvant vos achats de première nécessité.

Comme l’a jugé le tribunal administratif de Pau dans une décision du 10 janvier 2020, est déclarée illégale une décision d’arrêt des traitements si le dossier médical ne permet pas de savoir si une procédure collégiale a été mise en oeuvre et de connaître les motivations d’une telle décision.

Cette exigence de procédure collégiale est d’autant plus importante en période de pandémie et pour des décisions d’arrêt des soins pouvant être motivées par un manque de moyens.

Comme le rappelle notamment l’article R4127-37-2 du code de la santé publique, « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile ».

Les conditions de fermeture totale de l’immeuble semblent compatibles avec l’exercice de vos activités. Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2005, lorsqu’un portail piéton reste ouvert de 6 h à 22 h, cela permet d’accéder librement au cabinet médical installé dans une copropriété dont les heures d’ouverture sont moindres. Les périodes de fermeture totale de l’immeuble apparaissent ainsi compatibles avec l’activité d’un professionnel de santé.