Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le 8 juin 2004, un contrat d’association signé par des masseurs-kinésithérapeutes fixait forfaitairement l’indemnité due dans l’éventualité du retrait de l’un des praticiens suivi d’une réinstallation en violation de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat. Le praticien sortant a finalement été condamné à verser une somme inférieure à l’indemnité spécifiée dans le contrat, les juges estimant que cette indemnité constituait une clause pénale et qu’elle était manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par ses confrères.

Ce contrat verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée qui peut être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties, à condition de respecter un certain préavis, qui, faute d’avoir été fixé par écrit, doit être conforme aux usages. Ce préavis permet de préparer son transfert d’activité ou le recrutement d’un nouveau praticien au sein de la clinique.

Les usages de la profession peuvent être le modèle de contrat adopté par l’Ordre, les recommandations du CLAHP* ou encore les usages propres à la clinique s’ils sont supposés connus des parties, comme l’a notamment jugé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 février 2019.

Les professionnels de santé étant particulièrement mobilisés et souvent en première ligne dans la prise en charge des patients, il semble logique de ne pas les exposer à d’autres tâches moins urgentes, qui peuvent être différées.

Il en va notamment de la médecine d’expertises, qui va à l’encontre des mesures de confinement car nécessitant un contact direct et donc présentiel. Interrogé sur la pratique des expertises médicales pendant la pandémie de Covid-19, l’Ordre a incité « sans aucune ambiguïté à arrêter temporairement toute activité d’expertises médicales (hors du cadre très particulier de la télé-expertise) nécessitant un contact présentiel entre le médecin et la victime, que cela soit au cabinet médical ou au domicile de la victime ».

Selon l’article R.4127-4 du code de la santé publique, « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État a condamné un médecin à deux ans d’interdiction d’exercice, dont un an assorti du sursis pour avoir notamment méconnu cet article en contribuant à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions de télévision ou d’articles de presse, et bien que ces patientes aient consenti à la révélation de leur identité et sciemment recherché la médiatisation. Pour le Conseil d’État, le consentement des patients s’avère sans influence sur le délit de violation du secret médical.

Une position que ne partage pas la Cour de cassation qui, au contraire, a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009, « que des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l’accord de la victime ou son absence d’opposition à la levée du secret, de sorte qu’une CPAM ne pouvait être contrainte de communiquer à une société (employeur) de telles informations ».

Comme l’a récemment précisé un arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2020, il revient au seul directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’approuver la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire de moyens entre un établissement de santé et un professionnel de santé libéral. Elle précise notamment l’identité de ses membres ainsi que les conditions d’intervention des professionnels médicaux libéraux.

Il s’agissait, dans cette affaire, d’un médecin spécialiste, qualifié en pathologies cardiovasculaires, exerçant à titre libéral à Caluireet- Cuire (Rhône). Il avait constitué un GCS avec le centre hospitalier de Bourgen- Bresse (Ain) dans le cadre duquel il était appelé à pratiquer, à raison d’une demi-journée par semaine, la cardiologie interventionnelle au sein de cet hôpital. Une opposition à cette installation de confrères, membres d’un groupement de coopération sanitaire concurrent, était à l’origine de ce recours.

Le tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 20 septembre 2019, a condamné un chirurgien pour avoir décidé de changer d’intervention, passant d’une opération par voie endovasculaire à une chirurgie ouverte, en prévenant son patient une fois que celui-ci a été installé dans le bloc opératoire, sans lui expliquer les bénéfices et les risques d’une telle intervention, alors même que ce patient avait exprimé son refus pour une opération ouverte.

Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les prestations fournies par téléphone, notamment par les infirmières et assistants médicaux, consistant en des conseils relatifs à la santé et aux maladies, sont susceptibles d’être exonérées de TVA si elles poursuivent une finalité thérapeutique.