Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Immobilier & patrimoine

Le chantier de notre future maison médicale est sur le point d’être terminé. La réception des travaux est imminente : la présence des entreprises est-elle obligatoire ?

- 16 avril 2020 -

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l’ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d’ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Réglementation de la profession

Une infirmière salariée ou hospitalière peut-elle être poursuivie devant l’Ordre ?

- 16 avril 2020 -

Les devoirs déontologiques s’appliquent à toute la profession, quel que soit le mode sous lequel elle est exercée. Les infirmières salariées qui exercent à l’hôpital public sont elles aussi soumises aux règles déontologiques et aux éventuelles poursuites devant l’Ordre, même si elles peuvent parallèlement faire l’objet d’une procédure disciplinaire interne à leur structure employeuse pour les mêmes faits.

Rémunération & fiscalité

Les cotisations professionnelles sont-elles déductibles ?

- 16 avril 2020 -

Les cotisations versées aux Ordres et aux syndicats professionnels constituent des charges déductibles. La cotisation à l’Ordre des médecins pour 2020 est fixée, comme en 2019, à 335 euros. Pour les médecins retraités n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée, elle est maintenue à 95 euros, alors que les jeunes médecins qui s’installent doivent s’acquitter, la première année, d’une demi-cotisation.

Immobilier & patrimoine

Le fait de sous-louer son appartement, son cabinet, etc., sans l’autorisation de son propriétaire, peut-il avoir des conséquences dommageables pour un locataire ?

- 16 avril 2020 -

En cours de bail, le propriétaire sera en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail principal qui entraînera celle de la sous-location illicite, et récupérer la totalité des sommes perçues à cette occasion par ses ex-locataires.

Une solution confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019. Comme le rappelle l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (…). En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation ». Avant de pouvoir sous-louer son appartement ou son cabinet médical, un particulier ou un professionnel de santé doit vérifier si cette sous-location est autorisée par son bail et si elle nécessite l’accord préalable du bailleur.

Rémunération & fiscalité

Exerçant principalement en cabinet à titre libéral, j’effectue des expertises pour le compte de compagnies d’assurances. Les revenus tirés de cette activité seront-ils imposables en BNC ou en salaires ?

- 16 avril 2020 -

La jurisprudence considère qu’un médecin-expert pour le compte de compagnies d’assurances qui exerce à titre principal sous forme libérale et n’est pas dans un état de subordination à l’égard de ces compagnies doit déclarer ces revenus en honoraires. Ce sera notamment le cas si ce médecin dispose, pour la réalisation de ses expertises, d’une grande autonomie, qu’il fixe librement les heures et lieux de consultations, et que ses honoraires sont déterminés selon les usages de la profession.

Réglementation de la profession

En cas d’accident, peut-on indemniser un préjudice lié au retard d’un démarrage d’une activité professionnelle ?

- 16 avril 2020 -

En raison d’un accident de la circulation dont il a été victime, un étudiant en médecine n’a pu valider un stage d’interne de six mois, l’obligeant à décaler d’autant sa possibilité d’exercer.

Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019, ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s’analysait pas en une perte ou une diminution de revenus, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage du début de son activité professionnelle. Ce préjudice devait néanmoins être pris en compte.

Réglementation de la profession

Peut-on contester un refus d’inscription au tableau de l’Ordre ?

- 16 avril 2020 -

Dans une affaire jugée le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a donné raison à un chirurgien-dentiste auquel on avait refusé une inscription à un tableau de l’Ordre. Comme le rappelle l’article R.4112-5 du code de la santé publique, en cas de recours et d’appel, le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Or l’information qui avait été donnée à l’intéressé indiquait qu’il pouvait soit se présenter à la séance, soit s’y faire représenter par un avocat. Une information « qui ne renseignait pas M. A… de manière complète sur ses droits en matière d’assistance lors de cette séance », devait en conclure le Conseil d’État, qui a ainsi annulé la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens- dentistes pour procédure irrégulière et donc illégale.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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