Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1971, une clause de non-concurrence insérée dans un règlement de copropriété est nulle. Et la cour d’appel de Paris de préciser, dans un arrêt du 7 juillet 1989, qu’est nulle la clause qui permet à un professionnel de santé de s’opposer à la création d’un cabinet professionnel concurrent.

En revanche, à l’égard de son locataire et à son départ, un copropriétaire, dans un bail, peut s’engager à ne pas relouer son local à l’un de ses confrères, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1984.

Les propriétaires de locaux professionnels d’une surface au moins égale à 100 m² et situés en région Île-de-France sont redevables d’une taxe annuelle. Son montant est égal au tarif par mètre carré fixé chaque année par l’Administration multiplié par la superficie du local. Il varie selon la zone et la nature des locaux. Les locaux destinés à l’exercice d’activités libérales sont classés par l’administration fiscale dans la catégorie « locaux à usage de bureaux ». Cette taxe doit être acquittée avant le 1^er mars de chaque année auprès du comptable du Trésor du lieu de situation ds local.

Si votre bail précise que cette taxe est à la seule charge de votre propriétaire, il ne pourra vous l’imputer, en sachant qu’elle sera déductible de ses revenus fonciers.

Seul un cas de force majeure peut permettre à un vendeur d’être exonéré de toute responsabilité et de dédommagement financier. Elle exige trois conditions cumulatives : une circonstance irrésistible, imprévisible et indépendante de la volonté du responsable.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, le vendeur d’une maison, un veuf âgé de 76 ans et sans enfant, ne s’était pas rendu chez le notaire le 31 mars 2016 pour signer l’acte définitif. Il devait invoquer un cas de force majeure lié à son état de santé : un grave problème cardiaque, diagnostiqué en janvier 2016, suivi d’une opération, en avril, l’a empêché de vider sa maison et de signer l’acte de vente dans le délai convenu.

Poursuivi par le couple acheteur en paiement de la clause pénale (10 % du prix de vente), il a finalement été condamné à payer 48 000 euros de pénalité. La Cour de cassation n’a pas retenu la force majeure car ce vendeur n’a pas démontré un caractère imprévisible ou brutal ni qu’il ignorait l’existence de son problème cardiaque au moment de la signature du compromis de vente. Pour la Cour de cassation, il pouvait organiser son déménagement, compte tenu de la date du diagnostic, et mandater quelqu’un pour signer l’acte notarié.

Comme l’a jugé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 juin 2019, le maintien de la quotité d’heures de gardes mensuelles auxquelles un praticien associé était astreint dans un centre hospitalier n’est pas un droit acquis mais dépend des besoins des patients. Et la cour de Versailles d’en conclure que cette quotité peut être abaissée par décision du centre hospitalier sans que cela représente une modification substantielle des conditions de travail qui lui imposerait de demander préalablement l’accord du praticien associé.

La conciliation d’un litige ne passe pas nécessairement par un Ordre sauf si le Conseil de l’Ordre (de quelque profession qu’il s’agisse) est saisi directement d’une plainte contre un de ses membres, ce qui engage la procédure de conciliation prévue à l’article L. 4123-2 du code de la santé publique.

La recherche de conciliation est, en tout cas, un devoir déontologique pour l’infirmier : « Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre » (art. R. 4312-25 du code de la santé publique) et « L’infirmier doit, dans l’intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l’indépendance professionnelle de ceux-ci » (art. R. 4312-28).

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 12 mars 2019, le décès d’un patient survenu à l’hôpital dans la nuit, n’a été annoncé à sa famille que le lendemain, en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière. Elle lui a également indiqué que le corps de son père se trouvait à la morgue.

Pour le Conseil d’État, l’épouse du défunt ainsi que ses deux enfants ont nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection.

À la suite d’un accident domestique, une personne âgée subit une intervention chirurgicale sous anesthésie locale conduisant à l’amputation de son index, à la pose de broches et à la réparation des tendons. La patiente critique les conditions de sa prise en charge, l’option thérapeutique choisie par le chirurgien (l’amputation) et le choix de l’établissement auquel elle avait opposé son refus.

Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a partiellement donné raison à cette patiente. La juridiction administrative a considéré qu’elle n’aurait pu être prise en charge dans des conditions plus efficaces dans un autre établissement et que l’intervention s’est déroulée conformément aux règles de l’art et sans incident particulier, alors même qu’aucune option thérapeutique autre que l’amputation complète de l’index ne pouvait être raisonnablement envisagée. La seule indemnisation retenue par le Conseil d’État portait sur le préjudice moral subi en raison du non-respect du refus de la patiente d’être transférée dans cet établissement et du défaut d’information sur l’intervention envisagée, malgré l’absence de conséquences dommageables liées à ces deux motifs. Le Conseil d’État a ainsi relativisé les effets des erreurs commises, en limitant le préjudice moral de cette patiente à la somme de 2 000 euros.