Dans une affaire jugée le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a donné raison à un chirurgien-dentiste auquel on avait refusé une inscription à un tableau de l’Ordre. Comme le rappelle l’article R.4112-5 du code de la santé publique, en cas de recours et d’appel, le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Or l’information qui avait été donnée à l’intéressé indiquait qu’il pouvait soit se présenter à la séance, soit s’y faire représenter par un avocat. Une information « qui ne renseignait pas M. A… de manière complète sur ses droits en matière d’assistance lors de cette séance », devait en conclure le Conseil d’État, qui a ainsi annulé la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens- dentistes pour procédure irrégulière et donc illégale.

Selon l’article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximal d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu’un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l’absence pour maladie n’excède pas un an. Au regard de cette convention collective, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2019, a jugé qu’une telle garantie interdisait non seulement le licenciement d’un salarié malade durant la période de garantie mais également le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du cabinet médical.

La secrétaire standardiste de ce médecin, en arrêt de travail depuis le 8 février 2014, avait été licenciée le 10 mars 2014 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait son remplacement. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la Cour de cassation.

Comme l’a rappelé une réponse ministérielle récente(1), un tel projet ne peut être concrétisé sans l’accord de votre voisin. Si ce dernier s’y oppose, vous devrez alors recourir à des procédés d’isolation thermique interne qui n’impactent pas le droit de propriété et qui, par conséquent, ne nécessitent aucune autorisation de surplomb extérieur.

Une erreur de diagnostic n’est pas fautive si elle ne résulte pas d’une méconnaissance par un médecin des données acquises de la science. Si le médecin a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au diagnostic, l’existence d’une faute, fondement de sa responsabilité, ne sera pas reconnue. L’erreur fautive est souvent assimilée à une erreur grossière qu’un praticien diligent n’aurait pas commise s’il avait été placé dans les mêmes conditions. Une erreur de diagnostic fautive peut avoir été provoquée par une absence d’interrogatoire d’un patient sur ses antécédents médicaux, une absence d’examen complet s’il s’agit d’un nouveau patient qui se plaint de fortes douleurs thoraciques et présente des difficultés pour s’exprimer.

Comme le précise l’article R.4127-33 du code de la santé publique, « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

Comme le rappelle l’Ordre dans ses commentaires de cet article, le diagnostic est parfois difficile. L’hésitation dans le diagnostic, l’absence de diagnostic initial ou l’erreur ne sont pas répréhensibles si l’examen a été bien fait et la réflexion convenable. Et l’Ordre de préciser : « Ce qui constitue une faute c’est de ne pas chercher à faire le diagnostic, avec tout le soin nécessaire, de rester dans le vague en confiant au hasard les suites, de prescrire un traitement standard sans discrimination, de ne pas adapter un protocole diagnostique ou thérapeutique aux circonstances et à la situation personnelle du patient à qui on l’applique. » Il faut donc procéder à un interrogatoire minutieux et avoir recours, si besoin et au moindre doute, à des investigations et à des examens complémentaires.

Selon l’article R.4124-3 du code de la santé publique, en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux son exercice, un médecin peut être suspendu temporairement du droit d’exercer par le conseil régional de l’Ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée. Le conseil régional peut être saisi soit par le directeur général de l’agence régionale de santé soit par le conseil départemental ou le Conseil national. La suspension d’exercice ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts.

Si ce rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale, le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2019, a tenu à rappeler que ce rapport ne lie pas l’instance ordinale pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence éventuelle d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine.

Dans cette affaire, l’Ordre avait statué pour une mesure de suspension d’exercice alors même que le rapport d’expertise ne contre-indiquait pas une reprise d’activité. Mais ce rapport avait sous-estimé, aux yeux de l’Ordre, les éléments relatifs à l’état de dépendance alcoolique du médecin anesthésiste-réanimateur.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1971, une clause de non-concurrence insérée dans un règlement de copropriété est nulle. Et la cour d’appel de Paris de préciser, dans un arrêt du 7 juillet 1989, qu’est nulle la clause qui permet à un professionnel de santé de s’opposer à la création d’un cabinet professionnel concurrent.

En revanche, à l’égard de son locataire et à son départ, un copropriétaire, dans un bail, peut s’engager à ne pas relouer son local à l’un de ses confrères, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1984.

Seul un cas de force majeure peut permettre à un vendeur d’être exonéré de toute responsabilité et de dédommagement financier. Elle exige trois conditions cumulatives : une circonstance irrésistible, imprévisible et indépendante de la volonté du responsable.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, le vendeur d’une maison, un veuf âgé de 76 ans et sans enfant, ne s’était pas rendu chez le notaire le 31 mars 2016 pour signer l’acte définitif. Il devait invoquer un cas de force majeure lié à son état de santé : un grave problème cardiaque, diagnostiqué en janvier 2016, suivi d’une opération, en avril, l’a empêché de vider sa maison et de signer l’acte de vente dans le délai convenu.

Poursuivi par le couple acheteur en paiement de la clause pénale (10 % du prix de vente), il a finalement été condamné à payer 48 000 euros de pénalité. La Cour de cassation n’a pas retenu la force majeure car ce vendeur n’a pas démontré un caractère imprévisible ou brutal ni qu’il ignorait l’existence de son problème cardiaque au moment de la signature du compromis de vente. Pour la Cour de cassation, il pouvait organiser son déménagement, compte tenu de la date du diagnostic, et mandater quelqu’un pour signer l’acte notarié.