Une SCM a pour seul objectif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité libérale, par la prise en charge de dépenses communes : loyers, frais de personnel, charges communes du cabinet ou de la maison médicale... Cette société sera utilisée par des praticiens de même profession mais aussi par des spécialistes de disciplines différentes en vue de limiter les frais d’exploitation d’une structure de groupe tout en conservant pour chaque associé une totale indépendance d’exercice de sa profession. Au sein d’une SCM pourront exercer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes mais aussi des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des chirurgiens-dentistes ou encore des ostéopathes… Cette liste n’est pas exhaustive. Les SCM sont régies par l’article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

Pour les professions médicales relevant d’un Ordre professionnel, les statuts de la SCM devront être communiqués au Conseil de l’Ordre qui vérifiera si ces statuts ne comportent pas de clauses contraires à la déontologie.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2003, si un règlement de copropriété prévoit que les lots sont réservés à l’occupation bourgeoise, à l’exercice d’une profession libérale ou à l’usage de bureaux, l’installation d’un hôpital de jour est irrégulière.

Si cette clause peut toujours être discutée avec l’accord de vos associés, elle vous engage car vous l’avez acceptée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1995, s’est prononcée dans ce sens en considérant que la clause par laquelle un médecin exerçant en association s’engage à ne pas se réinstaller dans le même département, au cas où la rupture du contrat d’exercice en commun lui serait imputable, ne porte pas atteinte au libre choix du malade et ne constitue pas une cession de clientèle. Cette clause, limitée au territoire d’un département, ne rend pas impossible, pour le praticien fautif, l’exercice de son activité.

Le secret professionnel interdit un tel signalement. Mais vous avez tout à fait raison de vous prémunir sur le plan médico-légal en alertant votre patient par lettre recommandée avec accusé de réception des risques et conséquences, pour lui et pour les tiers, de son attitude et de sa volonté de reconduire.

Les pathologies que vous évoquez semblent incompatibles avec le maintien du permis de conduire, et les antécédents de ce patient doivent l’obliger à se soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Vous devez ainsi l’inciter à réaliser ce contrôle en l’avertissant des sanctions encourues s’il refuse de s’y soumettre : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Si vous connaissez les proches de ce patient, vous pouvez leur faire part de votre inquiétude et leur conseiller d’alerter le préfet, seul habilité à ordonner un examen médical d’aptitude.

Dans un arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler qu’une promesse de vente vaut vente et produit ainsi ses effets dès sa signature. L’acheteur du bien assuré se voit ainsi transmettre, dès l’avant-contrat, préalablement à la signature de l’acte authentique définitif chez le notaire, l’ensemble des droits nés de l’assurance souscrite par le vendeur. Il pourra donc être indemnisé.

Si vous avez ouvert un compte personnel sur le site ameli.fr⁽¹⁾ de la Sécurité sociale, l’envoi postal de vos relevés est supprimé car vous pouvez consulter, en temps réel, vos remboursements sur ce site. Toutefois, si vous avez une complémentaire santé auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurances qui n’est pas connectée informatiquement à votre compte ameli, la Sécurité sociale doit continuer à vous adresser, par courrier, vos relevés de remboursements.

Un médecin adresse à un masseur-kinésithérapeute l’une de ses patientes qui souffre de douleurs cervicales, non sans avoir tenté un traitement médicamenteux et lui avoir prescrit une radiographie du rachis.

Après une première séance de rééducation chez ce kinésithérapeute, la patiente présente différents troubles la conduisant à être hospitalisée en urgence. Elle conservera d’importantes séquelles avec perte d’autonomie.

Mis en cause, le masseur-kinésithérapeute se verra condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019. Les juges vont ainsi rappeler que la patiente a eu des signes d’ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale lors de cette séance et se matérialisant immédiatement par des réactions péjoratives, telles que des nausées. Pour la Cour de cassation, cette lésion était d’origine traumatique et a été produite de façon indirecte par un mouvement forcé de rotation ou d’étirement du cou. La patiente devait d’ailleurs évoquer des « manipulations cervicales assez viriles », alors que le médecin urgentiste, qui a pris en charge cette patiente, devait préciser que « le masseur-kinésithérapeute ne s’est pas borné à pratiquer des mobilisations comme il l’affirme et que les manoeuvres pratiquées sont la cause de la dissection artérielle ». Autre reproche formulé à l’encontre de ce praticien : l’absence de bilan préalable, alors même qu’il devait admettre n’avoir ni spécialité ni formation particulière, notamment en matière de manipulations vertébrales cervicales. En outre, il n’était pas habilité à procéder à de telles manipulations, comportant une torsion ou un étirement du cou. Ce masseur-kinésithérapeute a ainsi été reconnu responsable du dommage subi par sa patiente et condamné in solidum avec son assureur à l’indemniser.