Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 12 mars 2019, le décès d’un patient survenu à l’hôpital dans la nuit, n’a été annoncé à sa famille que le lendemain, en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière. Elle lui a également indiqué que le corps de son père se trouvait à la morgue.

Pour le Conseil d’État, l’épouse du défunt ainsi que ses deux enfants ont nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection.

À la suite d’un accident domestique, une personne âgée subit une intervention chirurgicale sous anesthésie locale conduisant à l’amputation de son index, à la pose de broches et à la réparation des tendons. La patiente critique les conditions de sa prise en charge, l’option thérapeutique choisie par le chirurgien (l’amputation) et le choix de l’établissement auquel elle avait opposé son refus.

Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a partiellement donné raison à cette patiente. La juridiction administrative a considéré qu’elle n’aurait pu être prise en charge dans des conditions plus efficaces dans un autre établissement et que l’intervention s’est déroulée conformément aux règles de l’art et sans incident particulier, alors même qu’aucune option thérapeutique autre que l’amputation complète de l’index ne pouvait être raisonnablement envisagée. La seule indemnisation retenue par le Conseil d’État portait sur le préjudice moral subi en raison du non-respect du refus de la patiente d’être transférée dans cet établissement et du défaut d’information sur l’intervention envisagée, malgré l’absence de conséquences dommageables liées à ces deux motifs. Le Conseil d’État a ainsi relativisé les effets des erreurs commises, en limitant le préjudice moral de cette patiente à la somme de 2 000 euros.

Depuis une loi du 23 mars 2019*, les couples n’ont plus à attendre deux ans pour changer de régime matrimonial. Jusqu’à cette date, il fallait que le régime matrimonial se soit appliqué pendant au moins deux années pour pouvoir en changer ou pour l’aménager. Pour des jeunes époux qui se sont mariés sans contrat de mariage et qui souhaitent se protéger parce que l’un des conjoints ouvre un cabinet médical, l’option pour la séparation de biens pourra être choisie plus rapidement. Si le couple a des enfants mineurs, les époux n’auront plus à prendre un avocat et à faire homologuer le changement de régime par le juge aux affaires familiales. Un simple acte notarié sera suffisant, le notaire étant le mieux placé pour conseiller le meilleur régime matrimonial au regard des intérêts du couple.

_{* Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, article 8, JO du 24 mars. ADOBE}

Sur un plan général, et dans la mesure où votre règlement de copropriété autorise, dans l’immeuble, l’exercice de professions libérales, votre future activité ne devra pas présenter de nuisances plus graves que celles inhérentes aux professions déjà autorisées par votre règlement.

Dans un arrêt du 4 juillet 2002, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un médecin ostéopathe ou ophtalmologue pouvait exercer son activité dès lors que n’était pas rapportée la preuve de nuisances supérieures à celles susceptibles d’être générées par l’activité d’un cabinet d’avocats autorisée dans l’immeuble.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1991, est justifiée par la destination d’un immeuble à usage bourgeois où certaines professions libérales sont tolérées l’obligation d’apposer les plaques à l’entrée des appartements. Tout autre lieu, et notamment la façade de l’immeuble, étant interdit.

En tant que professionnel, un garagiste est tenu d’effectuer les réparations convenues et doit limiter son intervention à ce que vous lui avez effectivement demandé et qui doit apparaître dans l’ordre de réparation que vous avez signé. Vous êtes donc en droit de refuser de payer des travaux non autorisés et il appartiendra à votre garagiste de prouver que vous aviez accepté ces réparations supplémentaires avant les travaux. Votre garagiste ne peut pas se contenter d’invoquer une question de sécurité pour se dispenser de votre autorisation préalable.

Comme vient de le rappeler une réponse ministérielle récente*, la commission d’agence réglée par ces héritiers ne peut pas être déduite de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession (soit à la date du décès) peuvent en principe être admises en déduction de l’actif héréditaire. Ce qui ne sera pas possible pour la commission d’un agent immobilier ayant pris naissance postérieurement au décès.

_{* RM n°15847, JO 16 avril 2019, p. 3586}