Seules les sommes conservées par votre propriétaire pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives ou des travaux de remise en état peuvent être déduites, au titre de l’année où elles sont acquises à votre propriétaire. Le versement, aujourd’hui, de ce dépôt de garantie ne peut ainsi être considéré comme une dépense déductible. Si, à la fin de votre bail, ce dépôt de garantie vous est totalement restitué, vous n’aurez pas à le déclarer en recettes professionnelles.

Selon l’article 8 alinéa 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical. Si le syndic ne procède pas à cette convocation dans les huit jours de sa mise en demeure, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.

Comme l’a jugé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 1998, une telle indemnité a pour seule contrepartie la réparation d’un préjudice matériel étroitement lié à votre profession et non un préjudice moral. Cette indemnité est ainsi imposable.

Les tribunaux sont régulièrement appelés à se prononcer sur ce type de contentieux.

Dans un arrêt du 9 juin 1989, la cour d’appel de Paris a annulé la clause d’un règlement de copropriété interdisant l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste, alors que d’autres activités médicales étaient admises.

Dans un autre arrêt du 11 janvier 2001, la cour d’appel de Paris a autorisé les installations de cabinets de kinésithérapie et d’ostéopathie, en présence de clauses d’un règlement de copropriété autorisant dans l’immeuble, notamment, des médecins. Pour la cour de Paris, l’activité de kinésithérapeute, dont le caractère libéral est indiscutable, appartenait à la même famille d’activité qu’un cabinet médical. Une activité qui ne génère pas plus de troubles susceptibles de dénaturer l’occupation bourgeoise d’un immeuble, selon un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 octobre 2004.

L’article 29 de la loi de finances pour 2020 a effectivement précisé qu’il n’est plus possible de demander l’étalement sur quatre ans de l’imposition des indemnités de départ à la retraite perçues depuis le 1er janvier 2020.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ à la retraite ou de mise à la retraite imposables, vous pourrez encore opter pour ce dispositif d’étalement dans votre prochaine déclaration de revenus. Un dispositif qui répartit l’imposition de ces indemnités sur quatre ans, par quart, en étalant ainsi le paiement de votre impôt.

Si cette mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société et engendre un blocage absolu des mécanismes sociaux, la dissolution judiciaire pourra être demandée. Ce sera au juge de l’accepter ou de la refuser, en fonction de l’importance et de la gravité des blocages affectant la prise des décisions sociales.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015 constitue un juste motif de dissolution la grave mésentente existant entre des associés égalitaires, notamment sur la répartition des charges et du fait de l’évincement de l’un par l’autre de la comptabilité et de l’accès aux comptes.

Il appartient au syndic d’engager et de congédier le personnel de la copropriété. Même s’il paraît souhaitable, pour un syndic, de recueillir l’approbation préalable des copropriétaires, ne serait-ce que pour se couvrir contre une condamnation pour licenciement abusif, la jurisprudence reconnaît qu’il est seul maître de sa décision et n’a pas à solliciter l’accord de l’assemblée générale. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1969 a même considéré qu’il pouvait licencier un employé alors que le syndicat des copropriétaires n’était pas d’accord.