Oui, a répondu le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mars 2019.

Dans cette affaire, une jeune femme a été admise dans le service de gynécologie obstétrique du CHU d’Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant. Les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manoeuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du foetus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Né en état de mort apparente, l’enfant a été placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs du CHU où son état général a pu être stabilisé. Une paralysie du plexus brachial droit a été diagnostiquée et a nécessité une intervention chirurgicale pour réaliser une greffe de la racine rachidienne C5. L’enfant est demeuré atteint de séquelles physiques que ses parents imputent aux conditions de sa naissance. Ils ont ainsi mis en cause la responsabilité de ce CHU pour avoir pratiqué une manoeuvre obstétricale sur leur enfant à l’origine de son dommage, qui n’aurait pas été nécessaire si les médecins avaient eu recours à une césarienne.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de cette femme constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, condamné à réparer entièrement le préjudice de l’enfant et de ses parents.

Invoquer une perte de chance revient à considérer qu’un malade a été privé par un médecin ou un établissement de santé d’une possibilité de ne pas subir le préjudice qu’il subit aujourd’hui, du fait de ne pas avoir bénéficié d’un traitement ou d’une technique plus simple et moins dangereux.

Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts, l’incertitude tient au fait qu’il ne peut être certain que, si la faute n’avait pas été commise, la guérison, ou au moins une amélioration de l’état du patient, aurait pu être obtenue. La certitude tient au fait que si la faute n’avait pas été commise, le malade avait des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance.

À titre d’exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2019, a jugé que le retard fautif de pratiquer une césarienne, qui aurait pu limiter les atteintes subies par l’enfant, a entraîné une perte de chance, qui doit être indemnisée.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 février 2020. Ces praticiens stagiaires sont soumis au principe de laïcité mais bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, même s’ils sont tenus de ne pas manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, il était reproché à un praticien de nationalité égyptienne effectuant un stage au sein d’un service de chirurgie d’un centre hospitalier francilien de porter une longue barbe pouvant être perçue comme un signe religieux ostentatoire. L’intéressé ayant refusé de tailler sa barbe, le directeur du centre hospitalier a décidé de résilier sa convention de stage, ce refus pouvant être compris par les tiers comme la manifestation d’une revendication ou d’une appartenance religieuse. Mais pour le Conseil d’État, qui a donné raison à ce médecin, ces seuls éléments étaient, par eux-mêmes, insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, en l’absence de tout prosélytisme et de tout autre comportement litigieux de ce praticien.

Le port d’une barbe, quelle que soit sa taille, ne peut ainsi être considéré à lui seul comme un signe d’appartenance religieuse.

Indépendamment des procédures civile et ordinale vers lesquelles un malade peut se tourner, il peut également saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui reçoit, chaque année, une centaine de plaintes en rapport avec des difficultés d’accès au dossier médical. Sur un plan pratique, la Cnil, lorsqu’elle est saisie, adresse un courrier au professionnel de santé pour lui rappeler ses obligations avant de lui adresser une mise en demeure avec menace de sanctions en l’absence de réponse. Seule une condamnation a été prononcée par la Cnil, en juin 2017, à l’encontre d’un chirurgien-dentiste tenu de payer une amende de 10 000 euros pour avoir refusé de transmettre un dossier médical à un patient qui souhaitait changer de praticien. Comme devait le rappeler la Cnil, « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier une absence de communication du dossier médical au plaignant ».

Sont déductibles les honoraires versés à des tiers en rémunération des prestations qu’ils vous garantissent dans le cadre de votre activité professionnelle. Tel est le cas des honoraires que vous serez amené à verser à votre expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité ou de la cotisation payée à votre association de gestion agréée si vous avez adhéré à une AGA.

Selon l’article 8 alinéa 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical. Si le syndic ne procède pas à cette convocation dans les huit jours de sa mise en demeure, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.

Comme l’a jugé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 1998, une telle indemnité a pour seule contrepartie la réparation d’un préjudice matériel étroitement lié à votre profession et non un préjudice moral. Cette indemnité est ainsi imposable.