Si cette mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société et engendre un blocage absolu des mécanismes sociaux, la dissolution judiciaire pourra être demandée. Ce sera au juge de l’accepter ou de la refuser, en fonction de l’importance et de la gravité des blocages affectant la prise des décisions sociales.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015 constitue un juste motif de dissolution la grave mésentente existant entre des associés égalitaires, notamment sur la répartition des charges et du fait de l’évincement de l’un par l’autre de la comptabilité et de l’accès aux comptes.

Il appartient au syndic d’engager et de congédier le personnel de la copropriété. Même s’il paraît souhaitable, pour un syndic, de recueillir l’approbation préalable des copropriétaires, ne serait-ce que pour se couvrir contre une condamnation pour licenciement abusif, la jurisprudence reconnaît qu’il est seul maître de sa décision et n’a pas à solliciter l’accord de l’assemblée générale. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1969 a même considéré qu’il pouvait licencier un employé alors que le syndicat des copropriétaires n’était pas d’accord.

C’est une clause par laquelle un débiteur, s’il manque à son engagement ou l’exécute avec retard, devra verser à son créancier une somme d’argent dont le montant a été fixé dans le contrat. Toutefois, comme le rappelle l’article 1231-5 du Code civil, un juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue dans le contrat, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Un patient, atteint de cécité et d’impotence résultant de ses pathologies, est victime d’une chute en se rendant, la nuit, aux toilettes de l’hôpital où il était hospitalisé. Son état nécessite alors une opération chirurgicale, à la suite de laquelle il va contracter une infection nosocomiale. La responsabilité de l’établissement va alors être engagée et retenue par un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2018. Pour le Conseil d’État, la faute de surveillance de cet établissement ainsi que la faute tenant à l’absence de dispositif d’assistance du patient dans l’accomplissement de ses besoins ont rendu nécessaire l’opération chirurgicale au cours de laquelle il a contracté une infection. Ces fautes doivent ainsi être regardées comme la cause directe des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale.

Selon le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, participer à une manifestation interdite est désormais passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Un patient reçoit un traitement inadapté à son état. Une chimiothérapie suivie d’une mammectomie aurait provoqué, chez ce malade, une incapacité plus longue.

Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a relevé une prise en charge inadéquate par l’hôpital ayant entraîné une augmentation notable du risque de récidive : ce risque non réalisé ayant conduit à un préjudice d’anxiété indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

L’Ordre des médecins autorise ces mentions pour les médecins déjà qualifiés dans la discipline et membres titulaires de leur société savante. À titre d’exemple, un médecin anesthésiste pourra se prévaloir de son appartenance au Collège français des anesthésistes-réanimateurs ou auprès de la Société française d’anesthésie-réanimation ; un cardiologue, auprès de la Société française de cardiologie ; un dermatologue auprès de la Société française de dermatologie ou encore un médecin généraliste auprès de la Société française de médecine générale.

Sous le contrôle de l’Ordre, certaines mentions sont autorisées. À titre d’exemples, un stomatologue pourra indiquer « maladies des dents et de la bouche », un dermatologue « maladies de la peau et du cuir chevelu », un pédiatre « maladies des enfants », un ORL « nez, gorge, oreilles », un urologue « voies urinaires », un ophtalmologue « maladies des yeux »… Cette liste n’est pas exhaustive et peut être consultée sur le site de l’Ordre(1), et tout médecin peut interroger son conseil départemental pour lui soumettre le libellé de sa plaque et de ses ordonnances.

Selon l’article R.4127-81 du code de la santé publique, les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’Assurance maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus par l’Ordre. Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet. Si la disposition des lieux l’impose (cabinet difficile à trouver), une signalisation intermédiaire peut être envisagée. Ces indications doivent être présentées avec discrétion (les néons et autres enseignes lumineuses sont en principe interdits) et la dimension de la plaque est généralement de 30 x 25 cm. L’avis du conseil départemental de l’Ordre pourra être sollicité en cas de doute sur une mention ou sur la taille de la plaque.