Indépendamment des procédures civile et ordinale vers lesquelles un malade peut se tourner, il peut également saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui reçoit, chaque année, une centaine de plaintes en rapport avec des difficultés d’accès au dossier médical. Sur un plan pratique, la Cnil, lorsqu’elle est saisie, adresse un courrier au professionnel de santé pour lui rappeler ses obligations avant de lui adresser une mise en demeure avec menace de sanctions en l’absence de réponse. Seule une condamnation a été prononcée par la Cnil, en juin 2017, à l’encontre d’un chirurgien-dentiste tenu de payer une amende de 10 000 euros pour avoir refusé de transmettre un dossier médical à un patient qui souhaitait changer de praticien. Comme devait le rappeler la Cnil, « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier une absence de communication du dossier médical au plaignant ».

Sont déductibles les honoraires versés à des tiers en rémunération des prestations qu’ils vous garantissent dans le cadre de votre activité professionnelle. Tel est le cas des honoraires que vous serez amené à verser à votre expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité ou de la cotisation payée à votre association de gestion agréée si vous avez adhéré à une AGA.

Seules les sommes conservées par votre propriétaire pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives ou des travaux de remise en état peuvent être déduites, au titre de l’année où elles sont acquises à votre propriétaire. Le versement, aujourd’hui, de ce dépôt de garantie ne peut ainsi être considéré comme une dépense déductible. Si, à la fin de votre bail, ce dépôt de garantie vous est totalement restitué, vous n’aurez pas à le déclarer en recettes professionnelles.

Selon l’article 8 alinéa 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical. Si le syndic ne procède pas à cette convocation dans les huit jours de sa mise en demeure, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.

Comme l’a jugé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 1998, une telle indemnité a pour seule contrepartie la réparation d’un préjudice matériel étroitement lié à votre profession et non un préjudice moral. Cette indemnité est ainsi imposable.

Les tribunaux sont régulièrement appelés à se prononcer sur ce type de contentieux.

Dans un arrêt du 9 juin 1989, la cour d’appel de Paris a annulé la clause d’un règlement de copropriété interdisant l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste, alors que d’autres activités médicales étaient admises.

Dans un autre arrêt du 11 janvier 2001, la cour d’appel de Paris a autorisé les installations de cabinets de kinésithérapie et d’ostéopathie, en présence de clauses d’un règlement de copropriété autorisant dans l’immeuble, notamment, des médecins. Pour la cour de Paris, l’activité de kinésithérapeute, dont le caractère libéral est indiscutable, appartenait à la même famille d’activité qu’un cabinet médical. Une activité qui ne génère pas plus de troubles susceptibles de dénaturer l’occupation bourgeoise d’un immeuble, selon un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 octobre 2004.

Si cette mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société et engendre un blocage absolu des mécanismes sociaux, la dissolution judiciaire pourra être demandée. Ce sera au juge de l’accepter ou de la refuser, en fonction de l’importance et de la gravité des blocages affectant la prise des décisions sociales.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015 constitue un juste motif de dissolution la grave mésentente existant entre des associés égalitaires, notamment sur la répartition des charges et du fait de l’évincement de l’un par l’autre de la comptabilité et de l’accès aux comptes.