Les tribunaux sont régulièrement appelés à se prononcer sur ce type de contentieux.

Dans un arrêt du 9 juin 1989, la cour d’appel de Paris a annulé la clause d’un règlement de copropriété interdisant l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste, alors que d’autres activités médicales étaient admises.

Dans un autre arrêt du 11 janvier 2001, la cour d’appel de Paris a autorisé les installations de cabinets de kinésithérapie et d’ostéopathie, en présence de clauses d’un règlement de copropriété autorisant dans l’immeuble, notamment, des médecins. Pour la cour de Paris, l’activité de kinésithérapeute, dont le caractère libéral est indiscutable, appartenait à la même famille d’activité qu’un cabinet médical. Une activité qui ne génère pas plus de troubles susceptibles de dénaturer l’occupation bourgeoise d’un immeuble, selon un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 octobre 2004.

En cas de transmission ou de cession d’un cabinet, les usages et les engagements unilatéraux à caractère collectif, en vigueur chez l’ancien employeur de votre secrétaire au jour du transfert, vous sont opposables tant que vous ne les avez pas vous-même dénoncés. Vous êtes ainsi tenu de les maintenir. Au regard de la convention collective applicable, les salariés transférés ne doivent subir, dans le cadre d’une transmission ou d’une cession d’un cabinet, aucun changement, puisque vous relevez de la même convention.

À l’exception des résidences de grand standing ou lorsqu’un règlement de copropriété prévoit un droit de préférence au profit des autres copropriétaires, rien ne semble interdire la vente d’une cave à une personne étrangère à votre copropriété. En revanche, pour les emplacements de stationnement, un règlement de copropriété peut tout à fait prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux autres copropriétaires.

L’article 29 de la loi de finances pour 2020 a effectivement précisé qu’il n’est plus possible de demander l’étalement sur quatre ans de l’imposition des indemnités de départ à la retraite perçues depuis le 1er janvier 2020.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ à la retraite ou de mise à la retraite imposables, vous pourrez encore opter pour ce dispositif d’étalement dans votre prochaine déclaration de revenus. Un dispositif qui répartit l’imposition de ces indemnités sur quatre ans, par quart, en étalant ainsi le paiement de votre impôt.

Si cette mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société et engendre un blocage absolu des mécanismes sociaux, la dissolution judiciaire pourra être demandée. Ce sera au juge de l’accepter ou de la refuser, en fonction de l’importance et de la gravité des blocages affectant la prise des décisions sociales.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015 constitue un juste motif de dissolution la grave mésentente existant entre des associés égalitaires, notamment sur la répartition des charges et du fait de l’évincement de l’un par l’autre de la comptabilité et de l’accès aux comptes.

Il appartient au syndic d’engager et de congédier le personnel de la copropriété. Même s’il paraît souhaitable, pour un syndic, de recueillir l’approbation préalable des copropriétaires, ne serait-ce que pour se couvrir contre une condamnation pour licenciement abusif, la jurisprudence reconnaît qu’il est seul maître de sa décision et n’a pas à solliciter l’accord de l’assemblée générale. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1969 a même considéré qu’il pouvait licencier un employé alors que le syndicat des copropriétaires n’était pas d’accord.

C’est une clause par laquelle un débiteur, s’il manque à son engagement ou l’exécute avec retard, devra verser à son créancier une somme d’argent dont le montant a été fixé dans le contrat. Toutefois, comme le rappelle l’article 1231-5 du Code civil, un juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue dans le contrat, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.