Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008. Selon cet arrêt, l’autorisation donnée par le bail d’exercer une profession médicale implique le droit d’accueillir tous ses patients.

Face à ce type d’incivilités, la copropriété pourrait demander des dommages et intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ou d’usage abusif des parties communes. Avec une difficulté majeure : celle de déterminer les responsabilités, si les contrevenants ne sont pas pris sur le fait, le professionnel de santé ne pouvant endosser toutes les responsabilités.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, les patients ne constituent pas des personnes de la maison, et un locataire n’a pas à répondre des dégradations et autres dommages qu’ils ont commis en application de l’article 1735 du Code civil.

Dans un arrêt du 5 février 2004, la cour administrative d’appel de Marseille a reconnu le lien de subordination car l’établissement thermal encaissait les honoraires de ce masseur-kinésithérapeute et ne les lui reversait qu’après en avoir retenu 60 %, pour tenir compte de la fourniture des locaux ou encore du matériel. Dans sa décision, la cour de Marseille a aussi considéré que la clientèle des curistes ne pouvait être regardée comme la clientèle propre des praticiens qui exercent leur art dans les lieux et selon les horaires de l’établissement.

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 décembre 2016, a condamné l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à indemniser les proches d’un patient décédé en décembre 2010 de complications après avoir été grièvement brûlé lors d’un incendie au bloc opératoire du CHU Henri-Mondor à Créteil, au cours d’une intervention de retrait de son pacemaker.

L’AP-HP a été condamnée à verser près de 150 000 euros à la femme et à la fille de ce patient. L’homme, alors âgé de 80 ans, avait été pris en charge le 1er décembre 2010 dans le service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri-Mondor pour y subir une plastie de la valve tricuspide et le remplacement de son pacemaker.

Au cours de l’opération de retrait de son ancien pacemaker, un incendie s’est déclaré sur le champ opératoire : une étincelle, formée entre le bistouri électrique et le boîtier du pacemaker, a enflammé des vapeurs de Bétadine alcoolique dont le patient avait été badigeonné. Cet incendie a provoqué, outre la fusion de l’extrémité distale de la sonde trachéale et du cathéter veineux central, des brûlures au 3e degré sur la joue droite, le cou, l’épaule et les orifices du nez. Ce patient devait alors subir plusieurs greffes cutanées, avant de développer douze jours plus tard une pneumopathie récidivante, qui n’a pu être guérie, entraînant une défaillance multiviscérale avec choc septique, anurie et hypoxémie réfractaire, causant son décès.

Après plusieurs mois de procédure, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les brûlures reçues « étaient à elles seules de nature à causer le décès de ce patient, indépendamment de l’infection pulmonaire à l’origine de la défaillance multiviscérale, cause effective du décès ». Et la cour d’ajouter que « même au regard de cette cause immédiate, il résulte de l’instruction que les brûlures ont nécessité la prolongation de la ventilation mécanique par intubation, laquelle est à l’origine de la contraction de la pneumopathie qui a causé le décès du patient ». Dans ces conditions, « l’ensemble des préjudices subis par le patient et ses proches doit être regardé comme la conséquence directe de la faute commise par l’hôpital ».