Lorsqu'un pharmacien ou un médecin est condamné, notamment à une interdiction d'exercice, par le Conseil d'État, il peut demander à cette juridiction qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision rendue en dernier ressort. Ce recours peut être accepté si, selon l'article R821-5 du code de justice administrative, "les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a confirmé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'un an à l'encontre d'une pharmacienne titulaire d'officine, notamment en raison de l'absence de relevé régulier des températures du réfrigérateur de sa pharmacie et du manque de personnel qualifié pour encadrer ses apprentis. Et le Conseil d'État de refuser la demande de sursis à exécution de cette décision invoquée par cette pharmacienne, considérant que les conditions posées par l'article R821-5 n'étaient pas remplies.

En principe, pour une personne mineure, le droit d'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, si cette personne mineure s'oppose expressément à cette consultation, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, notamment lorsqu'une intervention s'impose pour sauvegarder la santé de ce mineur.

Cependant, le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à cette consultation : si elle persiste dans son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre l'action qui lui semble la plus appropriée, mais dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu'un médecin généraliste exerce au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), il ne dispose pas d'une clientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle". En l'absence de clause de non-concurrence, ce médecin pouvait librement se réinstaller dans un centre médical voisin sans détourner une partie de la clientèle attachée à la Selarl, alors que son ancien associé ne pouvait, de son côté, capter à son profit cette clientèle, qui devait pouvoir choisir librement le médecin qui la prendra dorénavant en charge.

La durée de conservation est la même pour les dossiers papier ou informatisés : au moins dix ans, mais plutôt trente ans, voire quarante-huit ans pour les patients mineurs. Ce sont davantage les modalités de conservation de ces dossiers qui peuvent poser problème : les dossiers papier doivent être conservés dans un endroit sec et protégé alors que les dossiers informatisés ne prennent pas la même place mais doivent être sécurisés pour être accessibles plusieurs années après leur ouverture.

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l'ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d'ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises, qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Sous réserve de rester inscrit à l'Ordre des médecins et de s'acquitter d'une cotisation ordinale annuelle fixée à 101 euros en 2024 (médecin retraité sans activité médicale rémunérée), un médecin retraité non actif peut continuer à prescrire, à rédiger des ordonnances ou encore à établir un certificat. Ces prescriptions doivent toutefois rester gratuites et limitées à soi-même et ses proches (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et soeurs des deux époux, parents et beaux-parents, éventuels employés de maison...).

Des prescriptions qui doivent rester exceptionnelles et prudentes, car ce médecin n'aura peut-être plus toutes les données à sa disposition ou les connaissances suffisantes et actualisées pour prescrire, à bon escient, tel ou tel produit, tel ou tel traitement. Ce médecin devra également conserver une couverture d'assurance destinée à garantir les conséquences des actes gratuits délivrés à ses proches ou dans le cadre d'une assistance à personne en danger.

Un médecin ne peut imposer un mode de paiement particulier à ses patients et notamment un paiement en espèces, comme le rappelle l'article R4127-53 du code de la santé publique. À l'inverse, un médecin ne peut pas refuser le paiement d'une consultation en espèces, comme le rappelle l'article R. 642-3 du Code pénal. Toutefois, selon la jurisprudence dominante, un médecin peut exiger que son patient, s'il paie en espèces, fasse l'appoint, conformément à l'article L112-5 du code monétaire et financier.