Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Responsabilité légale

La responsabilité d'un centre hospitalier peut-elle être retenue pour avoir confié à un interne non qualifié la réalisation d'un examen complexe ?

- 17 juin 2023 -

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 décembre 2022, a condamné un centre hospitalier du fait d'une absence de transmission d'informations nécessaires à la bonne prise en charge d'une patiente entre les différents services concernés et pour avoir confié la réalisation d'un examen complexe à un interne, qui ne disposait ni des compétences ni des connaissances nécessaires. Il s'agissait d'un examen complexe de biopsie de rein greffé alors que cet interne en première année n'avait pas les connaissances pratiques et théoriques nécessaires pour exercer ce type d'acte médical.

Immobilier & patrimoine

Je vais rejoindre une maison de santé. Et je souhaite vendre le local dans lequel j'exerçais seul et qui m'appartient. Je suis en contact avec une agence immobilière qui me demande de signer un mandat exclusif. À quoi cela m'engage-t-il ?

- 17 juin 2023 -

Trois types de mandat de vente peuvent être conclus avec une agence immobilière, chargée de trouver un acquéreur et de faire visiter votre bien. Il peut s'agir d'un mandat de vente exclusif, qui vous oblige à confier la vente de votre local à cette agence, et à elle seule. Le mandat de vente semi-exclusif vous permet de confier votre bien à une seule agence en vous laissant la possibilité de le vendre par vous-même. Dernière solution : le mandat non exclusif, qui vous laisse libre de confier la visite et la vente de votre bien immobilier à plusieurs agences ou de le vendre personnellement, par vos propres moyens. Un mandat exclusif peut motiver davantage une agence immobilière pour rechercher un acheteur, mais si, malgré cette exclusivité, vous trouvez un acheteur potentiel, vous devrez le présenter à l'agence, et si la vente se réalise, sa commission sera généralement réduite de moitié.

Responsabilité légale

La responsabilité d'un hôpital peut-elle être engagée en cas de faute d'une sage-femme ?

- 1 juin 2023 -

Dans un arrêt du 16 février 2021, le Conseil d'État a condamné un centre hospitalier du fait d'un manquement d'une sage-femme de cet établissement qui, durant l'accouchement d'une patiente, n'a pas appelé l'obstétricien de garde, en dépit d'anomalies constatées dans le rythme cardiaque foetal puis dans la durée excessive des efforts expulsifs de cette parturiente. Selon le Conseil d'État, cette faute n'était à l'origine que d'une perte de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les séquelles dont l'enfant reste atteint.

Réglementation de la profession

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées peut-il rompre le contrat d'un résident ?

- 24 mai 2023 -

Selon l'article L311-4-1 du code de l'action sociale, le gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées peut résilier un contrat de séjour de l'un de ses pensionnaires si ce dernier manque à ses obligations (non-paiement des frais d'hébergement…) ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement provient de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. La résiliation peut aussi intervenir en cas de cession totale d'activité de l'établissement mais aussi dans l'hypothèse où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, notamment lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Un délai de préavis d'une durée d'un mois doit être respecté.

Réglementation de la profession

Comment devient-on médecin expert judiciaire ?

- 24 mai 2023 -

Si l'expertise judiciaire est ouverte à toutes les spécialités, un médecin doit remplir certaines conditions d'intégrité et de probité et justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation à l'expertise ou à la réparation du dommage corporel. Pour devenir expert judiciaire, un médecin doit en faire la demande auprès du procureur de la République et fournir un extrait de casier judiciaire, préciser sa compétence et sa formation et communiquer une lettre de motivation. Lorsqu'il est retenu, le nouvel expert est inscrit pour trois ans sur une liste probatoire et il doit prêter serment auprès de la cour d'appel dont il relèvera. À l'issue de ces trois années, l'expert probatoire peut devenir titulaire pour une période de cinq ans renouvelable.

Responsabilité légale

Pour me rendre au centre de santé dans lequel j'exerce, j'utilise quotidiennement mon vélo. À cause d'un nid-de-poule sur la chaussée, j'ai fait une lourde chute qui m'a obligé à rester immobilisé trois semaines. Puis-je mettre en cause la responsabilité de la mairie pour ce défaut d'entretien ?

- 24 mai 2023 -

De plus en plus de médecins et de paramédicaux utilisent un deux-roues pour se rendre à leur cabinet ou pour effectuer des visites. Dans certaines agglomérations, l'entretien des voies de circulation laisse à désirer, et les accidents sont en augmentation. Un maire est ainsi responsable du maintien en bon état des voies de circulation utilisées, notamment par les deuxroues, et concernant les nids-de-poule, sa responsabilité peut être retenue s'il pouvait être "en mesure d'en prévoir ou d'en prévenir l'apparition ou l'aggravation", comme l'a notamment jugé un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1977. Avec votre assureur, chargé d'un recours contre le maire de votre commune, vous devrez apporter la preuve du lien de causalité entre votre accident et le mauvais état de la chaussée, à l'origine de votre préjudice physique et matériel. Il vous faudra fournir des témoignages mais aussi des photos et des pièces médicales pour conforter votre dossier et le bien-fondé de votre demande.

Exercice médical

Au sein des services de prévention et de santé au travail (SPST), qui peut créer le dossier médical en santé au travail ?

- 24 mai 2023 -

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la pluridisciplinarité au sein des SPST et, depuis le 31 mars 2022, les infirmières de santé au travail qui ont suivi une formation spécifique peuvent assurer des missions déléguées par le médecin du travail. Ainsi, le dossier médical en santé au travail peut être créé par le médecin du travail, un interne, un collaborateur médecin, une infirmière, ou un médecin correspondant.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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