Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, et ce même si le transport a été demandé par un Smur et relève ainsi d'une mission de service public. La chute de la patiente durant son transport était ainsi de nature à engager la responsabilité de la société d'ambulances et non celle du centre hospitalier.

Un médecin a une obligation de moyens envers ses patients : il s'engage à délivrer des soins consciencieux et attentifs, conformes aux données actuelles ou acquises de la science. Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ainsi condamné un gynécologue obstétricien à indemniser une personne née avec une paralysie obstétricale du plexus brachial à la suite d'un accouchement difficile. Le médecin mis en cause n'avait pas respecté les règles de bonnes pratiques médicales applicables au moment de l'accouchement, et pour le condamner, la cour d'Aix-en-Provence a pris en compte le "comportement approprié qu'aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement avisé, diligent et compétent, placé dans la même situation".

En l'absence de disposition légale obligatoire, il peut être conseillé de conserver vos dossiers au moins pendant la durée correspondant à la prescription de l'action en responsabilité civile – délai durant lequel l'un de vos patients peut mettre en cause votre responsabilité –, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette prescription correspond à la durée au-delà de laquelle une action en responsabilité n'est plus recevable. Toutefois, il paraît plus prudent de conserver vos dossiers au-delà de dix ans, même si cela vous prend de la place, car la notion de consolidation peut varier et être discutée : mieux vaut alors conserver vos dossiers pendant trente ans, voire quarante-huit ans pour un patient mineur.

En principe, c'est aux parents qu'il incombe de décider et de consentir aux soins de leur enfant mineur, du fait de leur autorité parentale. Ils doivent toutefois associer leur enfant aux décisions médicales le concernant, suivant son âge et sa maturité. C'est ce qui est notamment précisé par l'article L1111-4 du code de la santé publique selon lequel "le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision". Mais, en règle générale, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale et qui doivent, en particulier, protéger leurs enfants dans leur santé, comme le rappelle l'article 371- 1 du Code civil. Si les parents sont séparés, ils conservent, chacun d'eux, l'autorité parentale, sauf si l'un des parents en a été déchu. En tout état de cause, il peut être conseillé à un médecin de solliciter l'accord des deux parents avant de procéder à une intervention sur un patient mineur.

Vous êtes en droit de refuser la livraison de ce véhicule, pour non-conformité, car votre bon de commande n'a pas été respecté. Vous pourrez alors mettre en demeure votre concessionnaire de vous livrer le véhicule convenu (avec la couleur choisie) ou demander l'annulation de votre commande et le remboursement des sommes déjà versées. Vous pourrez également tenter de trouver un arrangement amiable et accepter malgré tout cette voiture, contre une remise à discuter, au besoin avec l'aide de votre assureur de protection juridique, qui pourra vous conseiller et, si nécessaire, vous faire assister par un avocat, si le litige persiste.

Lorsqu'un pharmacien ou un médecin est condamné, notamment à une interdiction d'exercice, par le Conseil d'État, il peut demander à cette juridiction qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision rendue en dernier ressort. Ce recours peut être accepté si, selon l'article R821-5 du code de justice administrative, "les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a confirmé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'un an à l'encontre d'une pharmacienne titulaire d'officine, notamment en raison de l'absence de relevé régulier des températures du réfrigérateur de sa pharmacie et du manque de personnel qualifié pour encadrer ses apprentis. Et le Conseil d'État de refuser la demande de sursis à exécution de cette décision invoquée par cette pharmacienne, considérant que les conditions posées par l'article R821-5 n'étaient pas remplies.

En principe, pour une personne mineure, le droit d'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, si cette personne mineure s'oppose expressément à cette consultation, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, notamment lorsqu'une intervention s'impose pour sauvegarder la santé de ce mineur.

Cependant, le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à cette consultation : si elle persiste dans son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre l'action qui lui semble la plus appropriée, mais dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.