Depuis le 1er avril 2024, le certificat d'assurance, aussi nommé vignette ou papillon, apposé sur le pare-brise des véhicules n'est plus obligatoire. Cela concerne également votre véhicule professionnel que vous utilisez pour vous rendre à votre cabinet ou pour effectuer vos visites. Désormais, votre contrat d'assurance est enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui peut être consulté par les forces de l'ordre avec la simple saisie de votre plaque d'immatriculation, si vous deviez être arrêté.

Un médecin membre d'une AGA, pour le règlement d'une consultation, doit accepter un chèque ou une carte bancaire s'il est équipé d'un terminal de paiement. En effet, selon l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, "les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle".

Un médecin inscrit à l'Ordre peut être son propre médecin traitant et se prescrire des arrêts de travail. La délivrance d'un arrêt de travail pourrait toutefois entraîner un risque de suspicion de complaisance, qu'il est préférable d'éviter. Mieux vaut alors, dans ces circonstances particulières, et pour éviter toute difficulté, solliciter l'avis d'un confrère, qui sera amené à délivrer cet arrêt.

Pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité, l'accompagnement par une sage-femme référente suppose de la déclarer avant la fin du cinquième mois de grossesse sur le site ameli.fr, en signant un formulaire en deux exemplaires (un pour la sage-femme, l'autre pour la patiente), que la patiente adressera par courrier à sa CPAM. Cette sage-femme référente accompagnera la patiente tout au long de son parcours, de la grossesse à la maternité, en réalisant la majorité des rendez-vous de suivi médical, pendant la grossesse mais aussi après l'accouchement (suivi post-natal, premier suivi médical du nourrisson, rééducation périnéale...). Elle est aussi chargée d'assurer un rôle de prévention en donnant des conseils sur l'alimentation et l'hygiène de vie, la vaccination ou encore sur les comportements à risque (tabac, alcool, médicaments), et après l'accouchement, sur le bon déroulement de l'allaitement maternel ou la détection des premiers signes de dépression post-partum. Elle peut aussi informer la patiente sur ses droits et ses démarches administratives et faire le lien avec la maternité et le médecin traitant.

Selon l'article R161-57 du code de la sécurité sociale, en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou encore de risque d'usage détourné ou frauduleux de votre carte, vous devez en informer immédiatement l'organisme émetteur (l'Agence du numérique en santé [ANS]), qui mettra en oeuvre un système d'opposition. Vous pouvez contacter l'ANS par téléphone (0 825 85 2000) si vous disposez du code de déblocage de votre carte. Ou vous connecter sur le site esante.gouv.fr, espace CPS, assistance. Vous pouvez également déclarer la perte de votre carte CPS en complétant le formulaire 501 et en l'envoyant, signé et daté, accompagné d'un justificatif d'identité, à l'adresse mail monserviceclient.cartes@esante.gouv.fr. Nous vous conseillons de déposer plainte et il faudra prévenir votre conseil de l'Ordre ainsi que votre CPAM.

Selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, les ayants droit d'un patient décédé mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Comme l'a jugé récemment le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, l'absence ou le retard de communication des pièces d'un dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit sont constitutifs d'un préjudice moral donnant lieu à réparation.

Il n'est pas aisé de répondre avec précision sans connaître l'origine du différend avec ce patient : s'agit-il d'un litige portant sur la qualité des soins, sur le montant de vos honoraires... ? La plainte ordinale ne peut aboutir qu'à une sanction disciplinaire (blâme, avertissement, etc.) ou au rejet de la plainte de votre patient. Vous avez tout intérêt à être assisté par un avocat spécialisé au cours de cette procédure disciplinaire, y compris au stade de la conciliation. Cet avocat peut vous être proposé par votre assureur (dans le cadre de vos garanties RCP ou protection juridique). Si votre conciliation a échoué, la plainte est alors transmise au conseil régional de l'Ordre dont vous relevez. Seul votre patient peut décider de retirer sa plainte à ce stade de la procédure. Demander une conciliation conventionnelle ou une médiation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Alors que le conciliateur est bénévole, le médiateur est rémunéré. La procédure ordinale est indépendante et poursuit son cours, sauf à ce que votre patient accepte de retirer sa plainte ou demande à l'Ordre de ne pas poursuivre son instruction, dans l'attente des résultats d'une hypothétique solution provenant d'une médiation ou d'une conciliation conventionnelle. Mieux vaudrait alors vous rapprocher de votre assureur et d'un avocat pour tenter de renouer le dialogue avec votre patient afin de trouver une solution plus rapide à votre différend, qui pourrait alors l'inciter à retirer sa plainte devant l'Ordre.