Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que des frais ne pouvaient être facturés à un patient demandant la copie de son dossier médical. Dans sa décision, la CJUE a tenu à rappeler que si des frais "raisonnables" pouvaient être sollicités, c'était lorsque les demandes étaient infondées ou excessives, notamment en raison du caractère répétitif.

Selon l'article L4311-16 du code de la santé publique, "le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession...". Dans un arrêt du 20 février 2024, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des infirmiers pour avoir refusé d'inscrire au tableau un infirmier, en estimant que la détention d'images de mineurs à caractère pornographique et la consultation habituelle d'un service mettant à disposition de telles images, constatées par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettaient de dire que la condition de moralité exigée pour l'exercice de la profession d'infirmier n'était pas remplie.

Comme indiqué dans l'article L1111-7 du code de la santé publique, un patient peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Cette communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Dans certaines circonstances pouvant être liées au diagnostic, à certaines informations sensibles, la présence d'une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, "pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée".

Comme le rappelle l'article L1111-7 du code de la santé publique, ce droit d'accès concerne notamment les professionnels de santé mais aussi les établissements de santé, les centres de santé ou encore les maisons de naissance. Les maisons de santé sont bien évidemment concernées. Ces informations peuvent être formalisées ou avoir fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, "à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers", tient à préciser l'article L1111-7.

Depuis le 1er avril 2024, le certificat d'assurance, aussi nommé vignette ou papillon, apposé sur le pare-brise des véhicules n'est plus obligatoire. Cela concerne également votre véhicule professionnel que vous utilisez pour vous rendre à votre cabinet ou pour effectuer vos visites. Désormais, votre contrat d'assurance est enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui peut être consulté par les forces de l'ordre avec la simple saisie de votre plaque d'immatriculation, si vous deviez être arrêté.

Un médecin membre d'une AGA, pour le règlement d'une consultation, doit accepter un chèque ou une carte bancaire s'il est équipé d'un terminal de paiement. En effet, selon l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, "les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle".

Un médecin inscrit à l'Ordre peut être son propre médecin traitant et se prescrire des arrêts de travail. La délivrance d'un arrêt de travail pourrait toutefois entraîner un risque de suspicion de complaisance, qu'il est préférable d'éviter. Mieux vaut alors, dans ces circonstances particulières, et pour éviter toute difficulté, solliciter l'avis d'un confrère, qui sera amené à délivrer cet arrêt.