Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu'un médecin généraliste exerce au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), il ne dispose pas d'une clientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle". En l'absence de clause de non-concurrence, ce médecin pouvait librement se réinstaller dans un centre médical voisin sans détourner une partie de la clientèle attachée à la Selarl, alors que son ancien associé ne pouvait, de son côté, capter à son profit cette clientèle, qui devait pouvoir choisir librement le médecin qui la prendra dorénavant en charge.

La durée de conservation est la même pour les dossiers papier ou informatisés : au moins dix ans, mais plutôt trente ans, voire quarante-huit ans pour les patients mineurs. Ce sont davantage les modalités de conservation de ces dossiers qui peuvent poser problème : les dossiers papier doivent être conservés dans un endroit sec et protégé alors que les dossiers informatisés ne prennent pas la même place mais doivent être sécurisés pour être accessibles plusieurs années après leur ouverture.

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l'ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d'ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises, qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Sous réserve de rester inscrit à l'Ordre des médecins et de s'acquitter d'une cotisation ordinale annuelle fixée à 101 euros en 2024 (médecin retraité sans activité médicale rémunérée), un médecin retraité non actif peut continuer à prescrire, à rédiger des ordonnances ou encore à établir un certificat. Ces prescriptions doivent toutefois rester gratuites et limitées à soi-même et ses proches (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et soeurs des deux époux, parents et beaux-parents, éventuels employés de maison...).

Des prescriptions qui doivent rester exceptionnelles et prudentes, car ce médecin n'aura peut-être plus toutes les données à sa disposition ou les connaissances suffisantes et actualisées pour prescrire, à bon escient, tel ou tel produit, tel ou tel traitement. Ce médecin devra également conserver une couverture d'assurance destinée à garantir les conséquences des actes gratuits délivrés à ses proches ou dans le cadre d'une assistance à personne en danger.

Un médecin ne peut imposer un mode de paiement particulier à ses patients et notamment un paiement en espèces, comme le rappelle l'article R4127-53 du code de la santé publique. À l'inverse, un médecin ne peut pas refuser le paiement d'une consultation en espèces, comme le rappelle l'article R. 642-3 du Code pénal. Toutefois, selon la jurisprudence dominante, un médecin peut exiger que son patient, s'il paie en espèces, fasse l'appoint, conformément à l'article L112-5 du code monétaire et financier.

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que des frais ne pouvaient être facturés à un patient demandant la copie de son dossier médical. Dans sa décision, la CJUE a tenu à rappeler que si des frais "raisonnables" pouvaient être sollicités, c'était lorsque les demandes étaient infondées ou excessives, notamment en raison du caractère répétitif.

Selon l'article L4311-16 du code de la santé publique, "le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession...". Dans un arrêt du 20 février 2024, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des infirmiers pour avoir refusé d'inscrire au tableau un infirmier, en estimant que la détention d'images de mineurs à caractère pornographique et la consultation habituelle d'un service mettant à disposition de telles images, constatées par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettaient de dire que la condition de moralité exigée pour l'exercice de la profession d'infirmier n'était pas remplie.