La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, et le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er février 2022, ont adopté une définition commune de l'infection nosocomiale. C'est "celle qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge". En pratique, pour s'exonérer de toute responsabilité, l'Oniam ou un établissement de santé devra démontrer que la prise en charge d'un patient n'est pas à l'origine de l'infection nosocomiale ou que celle-ci résulte d'une cause étrangère.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 9 février 2023, a confirmé la décision prise par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de condamner un masseur-kinésithérapeute à six mois d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux, dont trois mois assortis du sursis. Il était reproché à ce praticien d'avoir exercé une activité professionnelle dangereuse et constitutive de fautes, abus ou fraudes, notamment des actes de cryolipolyse, et d'avoir facturé des actes non réalisés.

Les centres de santé peuvent être monoprofessionnels, c'est-à-dire exclusivement médicaux ou infirmiers ou dentaires, ou polyvalents, avec des médecins et des chirurgiens-dentistes ou encore des sages-femmes mais sans auxiliaires médicaux, ou pluriprofessionnels comme les MSP.

Porter assistance à une personne en danger est une obligation légale et déontologique, dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Par sa formation et ses compétences, un médecin est en première ligne et le mieux à même de pouvoir intervenir utilement. Comme le précise l'article 223-6 du Code pénal, "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". Sanction pénale mais aussi disciplinaire, comme l'indique l'article R.4127-9 du code de la santé publique, qui rappelle que "tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires". Ce qui est ici sanctionné par ces textes, c'est l'abstention volontaire, et donc délibérée, d'intervenir alors que le médecin pourrait se déplacer, agir personnellement ou provoquer un secours plus adapté à la situation.

Une sage-femme ne peut partager ses locaux qu'avec des professions de santé réglementées. Une sage-femme peut donc partager ses locaux avec les professionnels médicaux et paramédicaux reconnus par le code de la santé publique ainsi qu'avec les ostéopathes, les psychothérapeutes et les psychologues (revue Contact Sages-femmes n° 64, p. 30-31). Sont donc exclus les non-professionnels de santé et toutes les autres professions non réglementées telles que les naturopathes, sophrologues, réflexologues… Cette règle vise à garantir l'indépendance de la profession et le respect des règles déontologiques. En effet, les professions de santé réglementées partagent des valeurs professionnelles et déontologiques communes auxquelles ne sont pas soumises les professions non réglementées.

De plus, la profession de sage-femme ne peut être exercée comme un commerce. Or, les praticiens non réglementés exercent une activité commerciale. L'activité professionnelle d'une sage-femme au côté d'un autre praticien ayant une vocation commerciale peut ainsi porter à confusion dans l'esprit des patients quant aux qualifications professionnelles de chacun d'eux. Rappelons également qu'il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'Ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux (article R.4127-321 du code de la santé publique). En outre, toutes les dispositions doivent été prises pour protéger les informations relatives aux patientes détenues par la sage-femme dans le cadre de son exercice professionnel. Cette dernière doit en effet veiller à la protection et à la confidentialité des données de ses patientes. Sous ces réserves, une sage-femme libérale peut ainsi partager son local professionnel, notamment la salle d'attente. En toute hypothèse, ce partage ne devra pas remettre en cause l'indépendance professionnelle de la sagefemme, qui doit disposer de sa propre patientèle.

Les maisons de santé sont toujours pluriprofessionnelles car elles regroupent des professionnels de santé médicaux, comme des médecins généralistes et d'autres spécialités, mais aussi des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes…) ou encore des pharmaciens.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2021, a retenu la responsabilité pénale d'un médecin de ring sur le fondement d'une faute d'imprudence caractérisée. En effet, ce médecin, malgré son expérience, n'a pas appelé les secours dès ses premières constatations et s'est abstenu de réaliser les manoeuvres simples d'un médecin même non spécialiste en ne surveillant pas les constantes vitales de la victime du début à la fin de sa prise en charge. Autant de circonstances qui ont conduit les magistrats de la Cour de Cassation à considérer qu'il y avait un lien de causalité direct entre l'attitude de ce médecin de ring et le décès du boxeur.