Comme indiqué dans l'article L1111-7 du code de la santé publique, un patient peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Cette communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Dans certaines circonstances pouvant être liées au diagnostic, à certaines informations sensibles, la présence d'une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, "pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée".

Comme le rappelle l'article L1111-7 du code de la santé publique, ce droit d'accès concerne notamment les professionnels de santé mais aussi les établissements de santé, les centres de santé ou encore les maisons de naissance. Les maisons de santé sont bien évidemment concernées. Ces informations peuvent être formalisées ou avoir fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, "à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers", tient à préciser l'article L1111-7.

Depuis le 1er avril 2024, le certificat d'assurance, aussi nommé vignette ou papillon, apposé sur le pare-brise des véhicules n'est plus obligatoire. Cela concerne également votre véhicule professionnel que vous utilisez pour vous rendre à votre cabinet ou pour effectuer vos visites. Désormais, votre contrat d'assurance est enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui peut être consulté par les forces de l'ordre avec la simple saisie de votre plaque d'immatriculation, si vous deviez être arrêté.

Un médecin membre d'une AGA, pour le règlement d'une consultation, doit accepter un chèque ou une carte bancaire s'il est équipé d'un terminal de paiement. En effet, selon l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, "les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle".

Un médecin inscrit à l'Ordre peut être son propre médecin traitant et se prescrire des arrêts de travail. La délivrance d'un arrêt de travail pourrait toutefois entraîner un risque de suspicion de complaisance, qu'il est préférable d'éviter. Mieux vaut alors, dans ces circonstances particulières, et pour éviter toute difficulté, solliciter l'avis d'un confrère, qui sera amené à délivrer cet arrêt.

Pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité, l'accompagnement par une sage-femme référente suppose de la déclarer avant la fin du cinquième mois de grossesse sur le site ameli.fr, en signant un formulaire en deux exemplaires (un pour la sage-femme, l'autre pour la patiente), que la patiente adressera par courrier à sa CPAM. Cette sage-femme référente accompagnera la patiente tout au long de son parcours, de la grossesse à la maternité, en réalisant la majorité des rendez-vous de suivi médical, pendant la grossesse mais aussi après l'accouchement (suivi post-natal, premier suivi médical du nourrisson, rééducation périnéale...). Elle est aussi chargée d'assurer un rôle de prévention en donnant des conseils sur l'alimentation et l'hygiène de vie, la vaccination ou encore sur les comportements à risque (tabac, alcool, médicaments), et après l'accouchement, sur le bon déroulement de l'allaitement maternel ou la détection des premiers signes de dépression post-partum. Elle peut aussi informer la patiente sur ses droits et ses démarches administratives et faire le lien avec la maternité et le médecin traitant.

Selon l'article R161-57 du code de la sécurité sociale, en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou encore de risque d'usage détourné ou frauduleux de votre carte, vous devez en informer immédiatement l'organisme émetteur (l'Agence du numérique en santé [ANS]), qui mettra en oeuvre un système d'opposition. Vous pouvez contacter l'ANS par téléphone (0 825 85 2000) si vous disposez du code de déblocage de votre carte. Ou vous connecter sur le site esante.gouv.fr, espace CPS, assistance. Vous pouvez également déclarer la perte de votre carte CPS en complétant le formulaire 501 et en l'envoyant, signé et daté, accompagné d'un justificatif d'identité, à l'adresse mail monserviceclient.cartes@esante.gouv.fr. Nous vous conseillons de déposer plainte et il faudra prévenir votre conseil de l'Ordre ainsi que votre CPAM.