En principe, c'est aux parents qu'il incombe de décider et de consentir aux soins de leur enfant mineur, du fait de leur autorité parentale. Ils doivent toutefois associer leur enfant aux décisions médicales le concernant, suivant son âge et sa maturité. C'est ce qui est notamment précisé par l'article L1111-4 du code de la santé publique selon lequel "le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision". Mais, en règle générale, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale et qui doivent, en particulier, protéger leurs enfants dans leur santé, comme le rappelle l'article 371- 1 du Code civil. Si les parents sont séparés, ils conservent, chacun d'eux, l'autorité parentale, sauf si l'un des parents en a été déchu. En tout état de cause, il peut être conseillé à un médecin de solliciter l'accord des deux parents avant de procéder à une intervention sur un patient mineur.

Vous êtes en droit de refuser la livraison de ce véhicule, pour non-conformité, car votre bon de commande n'a pas été respecté. Vous pourrez alors mettre en demeure votre concessionnaire de vous livrer le véhicule convenu (avec la couleur choisie) ou demander l'annulation de votre commande et le remboursement des sommes déjà versées. Vous pourrez également tenter de trouver un arrangement amiable et accepter malgré tout cette voiture, contre une remise à discuter, au besoin avec l'aide de votre assureur de protection juridique, qui pourra vous conseiller et, si nécessaire, vous faire assister par un avocat, si le litige persiste.

Lorsqu'un pharmacien ou un médecin est condamné, notamment à une interdiction d'exercice, par le Conseil d'État, il peut demander à cette juridiction qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision rendue en dernier ressort. Ce recours peut être accepté si, selon l'article R821-5 du code de justice administrative, "les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Dans un arrêt du 3 mai 2024, le Conseil d'État a confirmé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'un an à l'encontre d'une pharmacienne titulaire d'officine, notamment en raison de l'absence de relevé régulier des températures du réfrigérateur de sa pharmacie et du manque de personnel qualifié pour encadrer ses apprentis. Et le Conseil d'État de refuser la demande de sursis à exécution de cette décision invoquée par cette pharmacienne, considérant que les conditions posées par l'article R821-5 n'étaient pas remplies.

En principe, pour une personne mineure, le droit d'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, si cette personne mineure s'oppose expressément à cette consultation, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, notamment lorsqu'une intervention s'impose pour sauvegarder la santé de ce mineur.

Cependant, le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à cette consultation : si elle persiste dans son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre l'action qui lui semble la plus appropriée, mais dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu'un médecin généraliste exerce au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), il ne dispose pas d'une clientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle". En l'absence de clause de non-concurrence, ce médecin pouvait librement se réinstaller dans un centre médical voisin sans détourner une partie de la clientèle attachée à la Selarl, alors que son ancien associé ne pouvait, de son côté, capter à son profit cette clientèle, qui devait pouvoir choisir librement le médecin qui la prendra dorénavant en charge.

La durée de conservation est la même pour les dossiers papier ou informatisés : au moins dix ans, mais plutôt trente ans, voire quarante-huit ans pour les patients mineurs. Ce sont davantage les modalités de conservation de ces dossiers qui peuvent poser problème : les dossiers papier doivent être conservés dans un endroit sec et protégé alors que les dossiers informatisés ne prennent pas la même place mais doivent être sécurisés pour être accessibles plusieurs années après leur ouverture.

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l'ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d'ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises, qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.