Comme le rappelle l'article L.1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes de diagnostic, de prévention ou de soins "sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère".

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a donné tort à une cour d'appel pour avoir méconnu ce texte et rejeté la demande d'indemnisation formée par un patient au motif qu'il y aurait plusieurs hypothèses s'agissant de l'origine de la contamination par le staphylocoque et que ce patient n'aurait pas apporté la preuve que l'infection était en lien direct et certain avec les soins prodigués par la clinique dans laquelle il avait été hospitalisé. Or, il appartenait à cette clinique, et non au patient, de prouver que son infection n'avait pas été contractée au sein de son établissement.

Comme le rappellent les articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique, le secret médical, institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a ainsi condamné un employeur pour avoir contacté le médecin traitant d'une salariée afin d'obtenir des renseignements relatifs à la pathologie dont elle souffrait, pour utiliser ces informations et lui reprocher de s'être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail.

Pour conforter un diagnostic et déterminer un traitement adapté, un médecin peut être amené à conseiller à un patient des examens ou explorations complémentaires. Ces résultats d'examens ne sont pas toujours transmis au médecin prescripteur – ce que l'on peut déplorer –, et le patient, par négligence ou incompréhension, peut oublier de recontacter son médecin, pensant, à tort, qu'il a reçu directement ses résultats et qu'en l'absence de nouvelles de sa part, ses résultats sont normaux. Pour assurer un suivi pertinent, un médecin doit donc veiller à prendre connaissance, sans délai, de ces résultats, car une absence de suivi pourrait lui être reprochée, notamment si ces résultats devaient entraîner une prise de décision rapide (intervention chirurgicale, traitement spécifique et urgent...). Le constat d'une absence de suivi et un retard préjudiciable au patient pourraient mettre en difficulté le médecin dont la responsabilité serait susceptible d'être recherchée.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la cour d'appel de Rouen a reconnu la responsabilité d'un chirurgien orthopédiste pour avoir oublié une compresse chez une patiente qu'il a opérée et rejeté la faute individuelle de l'infirmière présente. Pour la cour de Rouen, "s'il appartient au salarié de l'établissement de soins de vérifier que le nombre de compresses est le même à ces deux étapes de l'intervention, il incombe également au chirurgien de s'assurer de la réalisation de ce contrôle exhaustif, même par une interrogation verbale du personnel de la clinique mis à sa disposition".

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 21 juillet 2025, une infection survenue après ou en cours d'hospitalisation doit être considérée comme nosocomiale si elle n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, sauf à pouvoir démontrer la preuve d'une autre origine que la prise en charge.

Oui, a répondu le Conseil d'État dans un arrêt du 7 juillet 2025, après avoir rappelé que, dans cette affaire, le patient n'avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, ce qui obligeait à avoir recours à une procédure collégiale. Et le Conseil d'État de juger qu'il n'y avait eu aucune amélioration de l'état de santé de ce patient depuis son arrivée à l'hôpital alors que tous les avis médicaux extérieurs sollicités affirmaient à l'unanimité que son état de santé ne permettait pas d'envisager une amélioration à l'avenir et que les soins prodigués constituaient une obstination déraisonnable.

Comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 1er avril 2025, l'exercice en centre médical de soins immédiats (CMSI) reste une activité libérale : les infirmières y exerçant sont ainsi soumises aux mêmes règles que les autres infirmières libérales, notamment en ce qui concerne les autorisations d'exercice sur plusieurs sites. Dans l'affaire jugée par la cour de Nancy, trois infirmières, exerçant déjà en CMSI, avaient demandé une autorisation pour exercer sur des sites distincts, mais leur demande a été refusée car les zones concernées n'étaient pas considérées comme sous-dotées en personnel infirmier.