Comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 1er avril 2025, l'exercice en centre médical de soins immédiats (CMSI) reste une activité libérale : les infirmières y exerçant sont ainsi soumises aux mêmes règles que les autres infirmières libérales, notamment en ce qui concerne les autorisations d'exercice sur plusieurs sites. Dans l'affaire jugée par la cour de Nancy, trois infirmières, exerçant déjà en CMSI, avaient demandé une autorisation pour exercer sur des sites distincts, mais leur demande a été refusée car les zones concernées n'étaient pas considérées comme sous-dotées en personnel infirmier.

Dans un arrêt du 6 août 2025, le Conseil d'État a confirmé la mesure de suspension du droit d'exercer la médecine, pendant une durée de dix-huit mois, prononcée par le Conseil national de l'ordre envers un médecin généraliste, pour insuffisance professionnelle, à la suite de plusieurs signalements de patients. Il ressort des pièces de ce dossier et de l'expertise diligentée par l'Ordre que les connaissances de ce médecin présentaient des lacunes dans la prise en charge de pathologies courantes dans l'exercice de la médecine générale concernant les personnes âgées, le diabète et l'hypertension artérielle, et que ce praticien ne constituait pas de dossiers pour ses patients. Autant d'éléments factuels justifiant cette mesure de suspension assortie d'obligations de formation, tenant à l'obtention d'un diplôme d'université de remise à niveau en médecine générale et à la réalisation d'un stage de 360 demi-journées auprès d'un maître de stage agréé en médecine générale.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

D'abord les faits : un contrat de collaboration liait deux pédicures-podologues et prévoyait classiquement une clause de non-concurrence (délimitée dans le temps et l'espace) et un préavis de rupture (fixé à deux mois). Cependant, la collaboratrice a rompu le contrat avec effet immédiat, sans respecter le préavis fixé. Elle a, en outre, signé juste avant son départ une convention directe avec l'Ehpad où elle intervenait jusqu'alors pour le compte de sa titulaire. Au-delà de la rupture de contrat, la juridiction ordinale a retenu une violation de l'article R4322-62 du code de la santé publique, qui impose des rapports de bonne confraternité. Qualifiant le comportement de cette collaboratrice de "particulièrement léger et désinvolte", la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction d'exercer de quinze jours ferme.

Attention donc : une faute contractuelle peut justifier une sanction disciplinaire dès lors qu'elle porte atteinte à la dignité ou à la confraternité de la profession. Si le collaborateur est libéral et indépendant, il reste soumis au respect des clauses signées et au code de déontologie.

Comme le rappelle l'Ordre, vous ne pouvez vous prononcer ni sur la réalité des faits ni sur la responsabilité d'un tiers. Vous devez décrire, dans votre certificat, les lésions constatées et évaluer, si possible, l'incapacité totale de travail (ITT). Aucune tierce personne ne doit être mentionnée ni même simplement évoquée dans votre certificat, qui se doit de rester factuel, avec une description précise des lésions constatées sans les rapporter aux faits incriminés. Vous devez remettre l'original de votre certificat directement à la personne concernée et en conserver un double.

Absolument, dans la mesure où vos échanges doivent rester confidentiels et sont couverts par le secret professionnel. Un patient présent dans votre salle d'attente n'a pas à connaître le motif de la consultation du malade qui le précède et à entendre ses confidences, qui ne regardent que vous. À ce titre, le code de déontologie et l'article R4127-71 du code de la santé publique rappellent qu'un médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats, pour permettre le respect du secret professionnel. Des travaux d'insonorisation doivent ainsi être envisagés si besoin.

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d'État a considéré que l'absence d'information sur les risques liés à la présence d'un hydramnios modéré mis en évidence lors de l'échographie alors que ce diagnostic "révélait un risque non négligeable d'existence ou d'apparition d'une pathologie grave du foetus" constituait une faute caractérisée pouvant engager la responsabilité de l'établissement de santé.

Dans une décision du 19 août 2025, le Conseil d'État a donné raison au conseil de discipline d'un Ehpad pour avoir sanctionné une infirmière affectée à cet établissement, après avoir considéré que cette infirmière, étant donné sa fonction, devait avoir connaissance du fait que maltraiter et brutaliser des patients constituaient un manquement à son devoir professionnel.