Comme l'a jugé la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2025, l'établissement de santé dans lequel une patiente a contracté une infection nosocomiale est "entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection", y compris des préjudices découlant de l'atteinte du nerf sciatique poplité interne, ceux-ci étant "intégralement imputables à l'infection nosocomiale" puisque résultant des traitements successifs nécessités par le traitement de l'infection.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

D'abord les faits : un contrat de collaboration liait deux pédicures-podologues et prévoyait classiquement une clause de non-concurrence (délimitée dans le temps et l'espace) et un préavis de rupture (fixé à deux mois). Cependant, la collaboratrice a rompu le contrat avec effet immédiat, sans respecter le préavis fixé. Elle a, en outre, signé juste avant son départ une convention directe avec l'Ehpad où elle intervenait jusqu'alors pour le compte de sa titulaire. Au-delà de la rupture de contrat, la juridiction ordinale a retenu une violation de l'article R4322-62 du code de la santé publique, qui impose des rapports de bonne confraternité. Qualifiant le comportement de cette collaboratrice de "particulièrement léger et désinvolte", la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction d'exercer de quinze jours ferme.

Attention donc : une faute contractuelle peut justifier une sanction disciplinaire dès lors qu'elle porte atteinte à la dignité ou à la confraternité de la profession. Si le collaborateur est libéral et indépendant, il reste soumis au respect des clauses signées et au code de déontologie.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Un arrêt récent de la chambre disciplinaire nationale rappelle que le secret professionnel est absolu, y compris face au cercle familial, et que sa violation peut entraîner de lourdes sanctions ordinales. À l'origine de l'affaire, un différend classique : une erreur de complétude sur une feuille de soins, qui empêche le remboursement de semelles orthopédiques.

Face à l'enlisement du litige avec sa patiente, une pédicure-podologue a commis l'erreur de solliciter l'intervention de son conjoint. Ce dernier a contacté la patiente par téléphone à plusieurs reprises et s'est même rendu directement sur son lieu de travail pour tenter de "régler la situation".

Saisies de l'affaire, les instances disciplinaires (première instance et nationale) ont été sans appel : en partageant avec un tiers (son conjoint) des informations nominatives et médicales, la pédicure-podologue a violé l'article R4322-35 du code de la santé publique, qui dispose que "le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions établies par la loi". Le manquement est caractérisé par la divulgation sciemment opérée de l'identité de la patiente, sa pathologie (la nature des soins) et son lieu de travail. Outre le préjudice subi par la patiente, les juges ont retenu une atteinte grave à l'image de la profession. La sanction est exemplaire : une interdiction d'exercer de trois mois (dont deux avec sursis).

Pour rappel : le secret professionnel est structurel. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans l'exercice de sa profession et ne souffre d'aucune exception pour le conjoint ou les proches. Donc, dans votre pratique, ne partagez jamais l'identité d'un patient conflictuel avec vos proches. Et sachez que le secret protège le patient, mais il protège aussi le droit d'exercer du professionnel.

Comme le rappelle l'Ordre, vous ne pouvez vous prononcer ni sur la réalité des faits ni sur la responsabilité d'un tiers. Vous devez décrire, dans votre certificat, les lésions constatées et évaluer, si possible, l'incapacité totale de travail (ITT). Aucune tierce personne ne doit être mentionnée ni même simplement évoquée dans votre certificat, qui se doit de rester factuel, avec une description précise des lésions constatées sans les rapporter aux faits incriminés. Vous devez remettre l'original de votre certificat directement à la personne concernée et en conserver un double.

Absolument, dans la mesure où vos échanges doivent rester confidentiels et sont couverts par le secret professionnel. Un patient présent dans votre salle d'attente n'a pas à connaître le motif de la consultation du malade qui le précède et à entendre ses confidences, qui ne regardent que vous. À ce titre, le code de déontologie et l'article R4127-71 du code de la santé publique rappellent qu'un médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats, pour permettre le respect du secret professionnel. Des travaux d'insonorisation doivent ainsi être envisagés si besoin.

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d'État a considéré que l'absence d'information sur les risques liés à la présence d'un hydramnios modéré mis en évidence lors de l'échographie alors que ce diagnostic "révélait un risque non négligeable d'existence ou d'apparition d'une pathologie grave du foetus" constituait une faute caractérisée pouvant engager la responsabilité de l'établissement de santé.

Dans une décision du 19 août 2025, le Conseil d'État a donné raison au conseil de discipline d'un Ehpad pour avoir sanctionné une infirmière affectée à cet établissement, après avoir considéré que cette infirmière, étant donné sa fonction, devait avoir connaissance du fait que maltraiter et brutaliser des patients constituaient un manquement à son devoir professionnel.