Oui, a répondu le Conseil d'État dans un arrêt du 7 juillet 2025, après avoir rappelé que, dans cette affaire, le patient n'avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, ce qui obligeait à avoir recours à une procédure collégiale. Et le Conseil d'État de juger qu'il n'y avait eu aucune amélioration de l'état de santé de ce patient depuis son arrivée à l'hôpital alors que tous les avis médicaux extérieurs sollicités affirmaient à l'unanimité que son état de santé ne permettait pas d'envisager une amélioration à l'avenir et que les soins prodigués constituaient une obstination déraisonnable.

Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez donner, sans contrepartie, ces trois jours de repos à un collègue qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Cette gravité doit être attestée par un certificat médical, et le caractère indispensable d'une présence soutenue, pour des soins contraignants, doit être justifié. Il vous appartient de vérifier si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoient des dispositions plus favorables.

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, généralement dans les trois mois suivant la prise de poste. Cette visite médicale est une obligation légale pour le salarié comme pour l'employeur, qui permet de vérifier l'aptitude du salarié. Un refus injustifié du salarié peut être considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles, l'exposant à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. La visite médicale, qu'elle soit d'embauche, périodique ou de reprise, est une obligation légale : refuser de s'y rendre est vu comme un manquement aux obligations du salarié prévues par son contrat de travail.

Depuis une loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, un kinésithérapeute peut mesurer la pression artérielle d'un patient, sans prescription médicale. Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de la prévention et du suivi des maladies cardio-neuro-vasculaires, deuxième cause de mortalité en France. En pratique, si un patient se sent mal au cours d'une séance, son kiné peut vérifier sa tension et l'orienter immédiatement vers son médecin traitant ou son cardiologue, si besoin. Mais attention, cela n'autorise pas le kiné à poser un diagnostic médical ou à modifier un traitement antihypertenseur. L'article L4321-1 du code de la santé publique a ainsi été modifié.

L'objectif porté par les maisons de santé est de favoriser l'accessibilité aux soins et donc de maintenir une accessibilité financière au tarif opposable. Le déconventionnement semble ainsi difficilement compatible avec les missions et les objectifs qu'elles portent. Si un médecin non conventionné peut, en théorie, exercer dans une MSP, en louant un local par exemple, cette installation est conditionnée à l'accord des autres professionnels de santé libéraux de la structure, notamment ceux exerçant au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), alors que le projet de santé et l'organisation coordonnée mise en place risquent d'être incompatibles avec cette installation, notamment s'agissant de la participation aux dispositifs de rémunération de l'Assurance maladie. Il faut donc étudier, avec attention, les statuts de la Sisa, le règlement intérieur de la MSP, les baux et les éventuelles conventions avec l'ARS/CPAM.

Vous ne pouvez pas refuser le congé paternité de votre assistant médical salarié même si son absence risque de vous créer des difficultés d'organisation. Le code du travail prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de vingt-cinq jours calendaires (trente-deux en cas de naissance multiple). Son contrat de travail sera ainsi suspendu pendant cette période.

Toutefois, votre salarié est tenu de vous informer de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois à l'avance et de vous communiquer les dates et la durée des périodes de congé, en sachant que ce congé paternité doit normalement être pris dans les six mois suivant la naissance. Rappelons qu'il existe une période obligatoire de sept jours consécutifs qui doivent être pris immédiatement après la naissance (les trois jours de congé de naissance + les quatre jours de congé paternité). Les vingt et un jours restants peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale via le versement d'indemnités journalières.

Oui, a répondu le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 février 2026, en sanctionnant d'un blâme un médecin ophtalmologiste qui avait demandé à une patiente, bénéficiaire de l'aide médicale d'État, de régler le prix de la consultation concernant son enfant. Pour le Conseil d'État, conditionner la délivrance des soins à l'exigence que le bénéficiaire de l'aide médicale d'État fasse l'avance des frais, doit être regardé comme un refus de soins discriminatoire, contraire aux dispositions, notamment rappelées par l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L.1110-3 du code de la santé publique. Le Conseil d'État a également tenu à souligner que la sanction prononcée (blâme), même si elle peut être mal acceptée, reste mineure au motif qu'il n'a pu être établi que ce médecin refuserait de manière systématique ou même habituelle de donner des soins à des patients bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Mais aussi, au vu de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé.