La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail.

Tout d'abord, le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat prévoit le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Cette obligation est supprimée pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d'autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail...

La création du passeport de prévention est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un. Un amendement du Sénat étend aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir ce passeport

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Un accord national interprofessionnel au parcours original

Pour rappel, la proposition de loi avait été déposée le 23 décembre 2020 par les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 17 février 2021, puis par le Sénat le 6 juillet 2021. Après accord trouvé en commission mixte paritaire, le texte avait été adopté par le Sénat le 20 juillet, puis définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2021. C'est la première fois qu'un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par des parlementaires. Les autres ANI ont toujours été transposés par des projets de loi.

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP

Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail et assurera le pilotage au niveau national.

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