Certificat médical
Jugée anodine par certains patients, la rédaction d'un certificat médical peut engager la responsabilité civile, pénale et disciplinaire d'un médecin, si ce dernier ne respecte pas certaines règles et certaines précautions élémentaires.
Article publié dans Concours pluripro, mars 2024
Dans leur pratique quotidienne, les médecins sont souvent sollicités pour la rédaction de certificats médicaux même si certains sont inutiles et ne sont exigés par aucun texte législatif ou réglementaire. Ces derniers consacrent un temps souvent important à la délivrance de certificats médicaux parfois injustifiés (voir "Certificat médical : dans quels cas et pour qui est-il obligatoire ?" sur ameli.fr), temps qu'ils pourraient réserver à leurs malades. Si certains certificats ne sont plus strictement obligatoires, les médecins se doivent de rester prudents pour ne pas être accusés de complaisance, de violation du secret médical ou encore de complicité de fraude.
Dans leur ouvrage Le Guide des certificats et autres écrits médicaux, régulièrement mis à jour – 3e édition actualisée et augmentée, éd. Med-Line, décembre 2022 –, Ariel Toledano et Philippe Garat confient avoir l'impression que "si l'image du médecin a quelque peu diminué – à l'instar du charisme dont bénéficiait dans chaque village le curé ou l'instituteur au siècle dernier –, l'écrit du praticien conserve pour les tribunaux toute sa valeur et, en conséquence, pour le rédacteur tous les risques". Les médecins n'ont pas toujours conscience de ces risques auxquels ils peuvent être confrontés, croyant souvent bien faire, mais parfois à leur détriment, pour des demandes prétendument urgentes, souvent entre deux consultations. L'occasion de rappeler dix principes de base, avant de délivrer le fameux sésame !
• Avant toute autre considération, ne pas oublier qu'un certificat ne doit être établi qu'après un examen du patient.
• Ce certificat doit comporter l'identité lisible du médecin signataire. Qu'il soit papier ou informatique, le support doit mentionner l'en-tête médical complet du praticien.
• Un certificat doit être lisible et compréhensible. Une saisie informatique peut garantir une meilleure clarté de ce document.
• L'identité du patient doit être portée de façon claire sur le certificat.
• La date du certificat doit aussi apparaître clairement : elle correspondra au jour de sa délivrance. Si la date de remise en mains propres est différente, il est nécessaire de le préciser dans le certificat.
• Tout certificat doit être établi en français et comporter la signature manuscrite du médecin, et l'apposition de son tampon professionnel.
• Un certificat doit, en principe, être remis en mains propres à la personne qui l'a sollicité, et, dans certaines circonstances, il peut être conseillé de le faire contresigner.
• Le contenu d'un certificat ne doit pas être tendancieux et complaisant, mais rester mesuré et objectif. Attention aux certificats d'arrêt de travail abusifs, aux certificats réclamés par l'un des conjoints lors d'un divorce pour obtenir un avantage particulier et mettre en cause cet ex-conjoint...
• S'il doit être conforme à la vérité, un certificat médical ne doit pas dévoiler, notamment à des tiers, des renseignements couverts par le secret professionnel, au risque d'entraîner des poursuites, en particulier disciplinaires et pénales. Il faut toujours penser à l'usage qui sera ou pourra être fait d'un certificat, dont la demande a toujours un but administratif ou judiciaire.
• Un double du certificat doit être conservé dans ses archives professionnelles. Le format électronique peut faciliter cet archivage.
De manière générale, un certificat médical doit pouvoir s'appuyer sur un examen effectivement réalisé, être objectif tout en étant précis et descriptif. Un médecin peut toujours refuser de rédiger et donc de délivrer un certificat dont la demande lui semblerait douteuse, et il peut en différer la rédaction et la délivrance, en l'absence d'urgence avérée et donc justifiée. En cas de doute, il peut demander un avis préalable à son conseil départemental de l'Ordre ou auprès de son assureur.
