législation
Un agrément préalable des ARS sera bientôt obligatoire pour les centres de santé qui assurent des soins dentaires ou ophtalmologiques. Afin de lutter contre de possibles dérives, le Sénat a adopté définitivement mardi un texte encadrant plus strictement les centres de santé.
Le Sénat a voté largement à main levée, en deuxième lecture, sans modifications, la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. La proposition de loi de la députée Fadila Khattabi (Renaissance) fait suite notamment au scandale Dentexia (des centres dentaires low cost liquidés après de nombreuses plaintes de patients) et Proxidentaire (des dizaines de patients avaient dénoncé des mauvais traitements, des mutilations et des abus financiers). Et alors que le ministre de la Santé, François Braun, s'est dit "déterminé à assainir notre système de santé", le rapporteur Jean Sol (LR) a préconisé l'arrêt de la navette parlementaire "dans l'intérêt des patients", mentionnant un nouveau signalement d'un centre de santé.
La gestion financière par l'équipe dirigeante du Cosem, association regroupant une quinzaine de centres de santé et financée par des fonds publics, a en effet été signalée fin avril à la justice par des salariés et l'Assurance maladie. Le parquet de Paris a annoncé, le 9 mai dernier, l’ouverture d’une enquête.
Le texte prévoit que les centres qui souhaitent ouvrir et proposer des soins dentaires ou ophtalmologiques (ou orthoptiques) doivent d'abord soumettre un "projet de santé", des "déclarations de liens" de leur instance dirigeante, et les "contrats liant (leur) organisme gestionnaire à des sociétés tierces", pour bénéficier d'un agrément de l'ARS. Il serait provisoire et ne serait pérennisé qu'à l'issue d'une durée d'une année, pendant laquelle pourra être organisée une "visite de conformité". Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des règles applicables aux centres de santé.
Les établissements devront également remettre à l'ARS et à l'Ordre régional des médecins ou des chirurgiens-dentistes les contrats et diplômes des soignants embauchés.
Les centres déjà existants auront, quant à eux, six mois pour faire une demande d'agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques. À l'expiration d'un délai de trente mois, aucun centre ne pourra offrir ce type de soins sans agrément.
Cela laisse ainsi deux ans aux ARS après le dépôt des derniers dossiers pour délivrer les agréments. Le texte prévoit aussi la création d'un "comité médical" qui serait responsable pour chaque centre de la qualité et de la sécurité des soins et ferait régulièrement des rapports à l'ARS.
[avec AFP]
