Juridique
Des textes d'application, parus au Journal officiel le 21 juin dernier, instaurent les mesures visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé, dans le but de "renforcer la sécurité des patients", précise le ministère de la Santé. Les montants des amendes en cas de manquements sont également précisés.
Objectif : renforcer la sécurité des patients. Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé, le 21 juin dernier, la publication au Journal officiel de textes d'application de la loi du 19 mai 2023 visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé. Une loi qui entérine des mesures de régulation et de sanction des centres de santé qui disposent d'une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, et qui est complétée par celle du 27 décembre 2023 – dite loi Valletoux – visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Car "face à la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques, les conditions d’ouverture de ces centres de santé sont durcies avec le rétablissement d’un agrément préalable par l’ARS. Les contrôles et les sanctions sont également renforcés", assure le communiqué du ministère.
Ce décret en date du 21 juin vient ainsi préciser les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes et le contenu du dossier d'agrément qui comprend "le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, selon des critères définis par voie réglementaire". Il met également en place un répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs des ARS. Et détaille les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients.
Le décret fixe aussi le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements à la réglementation. Une amende de 500.000 euros et 5.000 euros d'astreinte. "Les montants respectifs de l'amende et de l'astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d'un barème établi par décret."
Les diplômes et les contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes qui exercent dans les centres de santé doivent désormais être fournis "sans délai" à l’ARS et au conseil départemental de l'Ordre de la profession concernée. Et ce, "à chaque nouvelle embauche, tout avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et mise à jour de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de ces professionnels", précise le décret, ajoutant que les gestionnaires des centres doivent transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. "Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens", insiste le ministère.
En parallèle, un arrêté en date du 20 juin 2024 fixe les modes de transmission des documents à l'ARS et propose, en annexe, un modèle type de déclaration des liens d'intérêts.
Dans son communiqué, le ministère précise que sur les 2.055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi (ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique), 24 ont déjà reçu un refus d’agrément.
