Elle compte quatre articles, dont l’objectif vise à "créer plusieurs obligations spécifiques aux centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique, justifiées par la concentration des dérives dans ces types de centres". Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déposé cette proposition de loi car il lui semble "indispensable" aujourd’hui "de durcir les conditions d’ouverture des centres de santé en rétablissant l’agrément préalable à l’ouverture, tout en renforçant les contrôles internes", précise la députée de Côte-d'Or.
La majorité entend ainsi rétablir l’obligation d’un agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique, ce qui empêchera "l'ouverture de centres sur simple déclaration". Elle entend également qu’un chirurgien‑dentiste, un médecin ophtalmologiste ou un médecin gynécologue référents soient désignés au sein de chaque centre comme responsables de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels au sein de sa structure devant l’ARS. Ces référents doivent donc informer cette dernière de tout manquement afin que celle-ci puisse "réagir rapidement".
La proposition de loi entend également rendre obligatoire, pour le gestionnaire de chaque centre, la transmission à l’ARS de l’ensemble des contrats et des diplômes des professionnels de santé salariés du centre de santé. Le projet de santé remis au directeur de l’ARS doit donc comporter "la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail des chirurgiens‑dentistes exerçant au sein du centre de santé ayant une activité dentaire, des contrats de travail des médecins ophtalmologistes exerçant au sein du centre ayant une activité ophtalmologique, des contrats de travail des médecins gynécologues exerçant au sein du centre ayant une activité gynécologique". Celle-ci aura ensuite la charge de vérifier la fiabilité des documents en lien avec les Ordres professionnels concernés.
Enfin, Fadila Khattabi veut permettre au directeur de l’ARS de refuser l’ouverture d’un centre de santé ou d’une antenne lorsque l’un des centres ou antennes du gestionnaire "fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture". Une mesure qui vise, précise la proposition de loi, à éviter qu’un gestionnaire puisse contourner les sanctions qui lui sont déjà infligées en créant de nouvelles structures.