Implantation, financement, missions... trois arrêtés précisent les contours des centres de santé et de médiation sexuelle 

L'encadrement juridique des centres de santé et de médiation en santé sexuelle se précise. Car trois arrêtés, parus le 29 avril dernier au JO, précisent les modalités de mise en place de ces nouveaux centres, issus de l'expérimentation "article 51" Centre de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC). Ainsi, toute ouverture de centre de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) doit comporter “au minimum” deux médecins, une infirmière, une secrétaire, un médiateur en santé et/ou sanitaire ou équivalent en charge de l'accompagnement communautaire des patients, un travailleur social et un professionnel de santé mentale (psychologue ou psychiatre). Un coordonnateur est désigné au sein du personnel et s'occupe du suivi de l'activité du centre. Et “au moins un membre du personnel est formé à l'accueil des publics en situation de handicap”, précise l’arrêté. 

Le CSMSS peut faire appel à d'autres médecins spécialistes (addictologue, gynécologue, endocrinologue, dermato-vénéréologue, proctologue, urologue, hépato-gastroentérologue, infectiologue…), et/ou à une sage-femme, consultant dans le centre ou dans le cadre d'un partenariat formalisé par écrit, dans une autre structure, y compris en cabinet libéral. 

Organisation des parcours de santé sexuelle, dépistage, prévention, suivis des patients, augmentation de la couverture vaccinale, - notamment pour l'hépatite B, l'hépatite A et les papillomavirus – mais aussi repérer les violences et discriminations subis par les patients... Ces structures “assurent un accompagnement communautaire, particulièrement par la médiation sanitaire” et peuvent mener des activités, “dans ou hors-les-murs", en coordination avec les autres acteurs du territoire, “dans l’objectif d’atteindre les populations les plus exposées au VIH, aux IST, aux hépatites virales, aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations”. 

Ainsi, les CSMSS permettent au patient d’être accueilli dans un ou plusieurs lieux “faciles d’accès” par des médiateurs communautaires et/ou des médiateurs sanitaires qui lui proposent “une information claire et des propositions de parcours adaptées à sa situation personnelle et à ses pratiques sexuelles”.  

Parmi leurs missions : accueil communautaire pour tous les publics, médiation communautaire et/ou sanitaire tout au long du parcours du patient, élaboration avec l’usager de son parcours de santé, entretiens avec un travailleur social pour un meilleur accès aux droits, prévention des grossesses non désirées (prescription de contraception, délivrance de contraception d’urgence, orientation des demandes d’IVG vers une structure de santé ou un professionnel compétent), prévention et détection des violences sexistes et sexuelles ou des violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre... 

Côté financement, l'arrêté atteste que toutes les prestations sont prises en charge “à 100%” par l'Assurance maladie obligatoire ou par l'AME, impliquant l'interdiction aux professionnels de santé du centre de pratiquer des dépassements d'honoraires.  

Si dans un premier temps, seules quatre régions sont concernées - l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Île-de-France, l’Occitanie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec un centre par région, précise un autre arrêté -, les conditions d'implantation d’un CSMSS sont nombreuses : celui-ci ne peut être situé que "sur le territoire, ou à proximité, d'une commune de 200.000 habitants", dans un département où "il y a une forte proportion de personnes de moins de 30 ans", avec "une incidence du VIH et des IST" importante sur la population dudit territoire. 
 
Les structures intéressées doivent candidater auprès de leur ARS, en présentant un projet de santé conforme au cadre réglementaire détaillé dans le déjà existant pour les centres de santé, et en respectant un cahier des charges spécifié dans le premier arrêté publie le 29 avril dernier.