Plus de contrôles avant le versement des rémunérations forfaitaires aux structures de santé. C'est l'objectif de l'amendement à l'article 22 du PLFSS pour 2027, déposé le 3 novembre par les sénatrices Nathalie Goulet et Véronique Sollogoub. Pour rappel, le texte a été rejeté à la quasi-unanimité par les députés. Et son article 22 prévoit de nouvelles "modalités de rémunération" pour les centres de santé : forfait lié au nombre et aux caractéristiques de la patientèle, en substitution partielle du paiement à l'acte, et financement complémentaire pour les structures labellisées "Structures d'exercice coordonné d'approche participative en santé" (Secpa).
Mais le texte de l’amendement prévoit de soumettre le bénéfice de ces rémunérations, ainsi que la labellisation des structures Secpa, à plusieurs conditions.
D'abord, les centres de santé concernés devraient justifier d'une certaine ancienneté, estiment les sénatrices. Ceux qui exercent l'une des activités mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique (centre de santé, dentaire et ophtalmologique) devraient détenir l'agrément définitif prévu par cet article. Les autres structures devront attendre qu'un délai de dix-huit mois"se soit écoulé depuis la délivrance du récépissé de leur engagement de conformité.
