Lois et décrets
Un décret, publié au Journal Officiel le 31 octobre dernier, précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l’obésité à destination des enfants de trois à douze ans.
Il se compose d’un "panier de soins, soumis à prescription médicale", qui comprend "un bilan d’activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé'. Les conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile, mentionné au 7o de l’article L. 6323-1-1 et à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, sont détaillées dans un décret, publié au Journal Officiel le 31 octobre dernier. Un parcours qui concerne les enfants âgés de trois à douze ans.
Le décret précise ainsi que ces bilans et actes réalisés dans le cadre de ce panier de soins donnent lieu "à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l’Assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale". De plus, les soins réalisés à l’occasion d’un renouvellement de la prescription initiale sont également pris en charge au titre de ce panier de soins.
