Les mesures emblématiques de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont validées. "Ce texte traduit de manière concrète la démarche de refondation engagée ces derniers mois pour transformer en profondeur notre système de santé et préparer l’avenir", s'est félicité François Braun dans un communiqué. Plusieurs articles concernent, de près ou de loin, l’exercice coordonné.

Article 13 (ex 7 sexies) : supprime les cotisations au régime retraite des médecins cumulant une activité avec leurs pensions de retraite. Un plafond doit cependant être fixé par décret.

Article 29 (ex-17) : Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.
 

Article 32 (ex 19) : la contraception d’urgence est prise en charge et remboursée sans prescription.

Article 33 (ex 20) : autorisation de prescription et d’injection de vaccins par les sages-femmes, infirmières, pharmaciens et biologistes. Un décret en Conseil d’État et des arrêtés ministériels sont attendus pour en préciser les contours dont la transmission de l’information au médecin traitant.

Article 35 (ex 22) : La condition de signature d’un ACI (accord conventionnel interprofessionnel) est simplifiée pour les MSP. Il suffira que trois organisations représentatives des professionnels exerçant en MSP signent pour le valider. À condition qu’elles représentent au moins 50% de ces professionnels. Le texte définit également un statut d’observateur aux organisations nationales représentant les MSP lors des négociations des ACI des MSP. Enfin, un alinéa définissant une application immédiate des textes conventionnels signés concernant les avantages de l’embauche d’assistants médicaux.

Article 36 (ex 22 bis) : création d’une expérimentation d’une année dans 6 régions ouvrant l’autorisation aux infirmières de signer des certificats de décès.

Article 37 (ex 23) : La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones sous-dotées. Ces stages peuvent permettre la découverte d'une CPTS.

Article 40 (ex 24 ter) : ouverture de l’accès direct aux IPA exerçant en MSP sous forme d’une expérimentation de 3 ans dans trois régions.

Article 41 (ex 24 quater) : expérimentation pour une durée de 3 ans et dans six régions d’une organisation par les ARS et les Ordres de consultations médicales avancées dans les zones sous dotées.

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