Il est passé relativement inaperçu alors qu’il pourrait modifier considérablement le déroulé des prochaines sessions de négociations conventionnelles. "La validité des accords interprofessionnels relatifs aux organisations visées aux articles L. 1434‑12 et L. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins une des organisations représentatives des professions représentant ensemble au moins 50 % des effectifs exerçant dans le cadre de ces organisations et par au moins une des organisations représentatives des structures concernées." Ce petit alinéa, rajouté à l’article 22 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, vient en effet rajouter, à la liste des signataires des accords conventionnels interprofessionnels (ACI), les fédérations représentatives des structures coordonnées. Une nouvelle qui a "étonné tout le monde" confesse David Guillet, nouveau président de la Fédération nationale des CPTS.

"Ce n’est pas une demande de notre part, ajoute l’infirmier libéral. Mais il est vrai que c’est très valorisant : ça donne une vraie voix aux fédérations dans les discussions nationales et c’est une vraie reconnaissance du poids qu’elles ont pu prendre au fil du temps." La FCPTS comptant "un comité d’interface où sont invités les 45 syndicats monoprofessionnels. Les sujets de discussion tournent forcément autour de l’exercice pluripro et des CPTS, et on leur fait des remontées terrain", le risque est "d’avoir à la fois une lutte en interne avec notamment du lobbying qui ferait qu’on n’aurait plus nos missions en ligne de mire… mais aussi de perdre cet objet éminemment important de co-construction avec les acteurs car l’aspect trans-partisan est plus simple à gérer au quotidien".

S’il a pris connaissance de cet alinéa, il avoue volontiers avoir besoin "d’une explication de texte", lance Pascal Gendry, président d’AVECSanté : "On voit bien que le système conventionnel est à bout de souffle et qu’il faut certainement imaginer des évolutions qui permettent à des organisations représentatives de pouvoir s’exprimer au moment des négos qui portent sur leur avenir et le financement de leurs actions." Regrettant que la fédération des maisons de santé ne soit pas invitée à assister aux échanges conventionnels jusqu'alors, le médecin généraliste se dit "mobilisé" pour pouvoir apporter "une voix complémentaire aux organisations syndicales". Et si "l’ADN d’AVECSanté, c’est le pluripro", il est essentiel, à ses yeux, "que chaque profession soit également représentée, respectée et trouve les moyens de son développement au sein de l’équipe".

"La porte ouverte à tout et n’importe quoi !"

"On est clairement opposés à cette mesure, lance Luc Duquesnel, président de la branche Généralistes du syndicat CMSF. Aujourd’hui, ce sont les syndicats représentatifs des professionnels de santé, soumis à élection, qui sont signataires. Déroger à cette règle est dangereux parce que cela pourrait amener des syndicats non représentatifs – parce qu’ils ont obtenu un score insuffisant aux élections – à revendiquer le droit de signer les accords interprofessionnels. C’est clairement la porte ouverte à tout et n’importe quoi !" Pour le médecin généraliste au Pôle Santé de Mayenne, bien que les fédérations représentent les maisons de santé ou les CPTS, elles ne sont pas pour autant représentatives : "Et si la Fédération des soins primaires décidait également de signer ? Ou une fédération des équipes de soins spécialisés ? On risque de voir se multiplier des fédérations avec à la fois une obédience syndicale ou professionnelle…" S’il salue pourtant le travail mené par la FCPTS et AVECSanté, il craint que cela finisse par déstabiliser ces fédérations.

Il a du mal à trouver le mot adéquat pour qualifier sa réaction, mais pour Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), il s’agit clairement "d’un contournement des instances représentatives. Le sentiment que donne cette mesure, c’est que la Cnam s’est dit : 'on a en face de nous des partenaires conventionnels qui nous embêtent, trouvons des partenaires qui nous vont bien…'" Pour l’infirmier libéral, s’ils ont pris "la précaution" de diligenter une enquête de représentativité au niveau de ces fédérations, comment savoir "sur la base de quel critère ? y aura-t-il une équité au niveau des critères de représentants de syndicats monoprofessionnels et ces fédérations pluriprofessionnelles ? J’en doute… Tout cela ressemble beaucoup à du bidouillage". Tout en précisant que des échanges ont lieu entre syndicats monopro, il précise qu’il n’y a pas encore "de concertation formelle sur le sujet" mais que la FNI compte "demander un amendement de suppression sur cette mesure".

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