Rémunération
Après une phase de test dans le cadre de la LFSS pour 2023, l'expérimentation qui permet aux infirmières libérales et salariées de rédiger des certificats de décès a été généralisée fin avril dernier. Un arrêté publié hier au Journal Officiel établit la rémunération forfaitaire à laquelle elles peuvent prétendre.
Initialement lancée dans six régions – avec notamment 10.503 infirmières volontaires et formées qui ont établi 14.449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial –, l'expérimentation permettant aux infirmières de rédiger des certificats de décès a été généralisée à l'ensemble du territoire fin avril dernier. Désormais, les infirmières libérales et salariées en centre de santé peuvent établir ces certificats à condition, rappelle un décret paru le 22 avril dernier, d'être volontaires, d'avoir obtenu leur diplôme depuis au moins trois ans ; être inscrites à l'Ordre national des infirmiers ; et, d'avoir suivi et validé une formation spécifique (dont une partie obligatoire de douze heures). Une démarche qui "s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser l’organisation des soins, de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs de santé, et d'assurer une continuité de service" assuraient Catherine Vautrin et Yannick Neuder dans un communiqué de presse en avril dernier.
Un arrêté paru hier, dimanche 29 juin, au Journal officiel précise le montant de la rémunération forfaitaire "pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social", précise-t-il. Ce montant est le même que celui proposé dans le cadre de l'expérimentation : 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; et de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'ARS.
Le gouvernement prévoit également une rémunération de 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. "Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'Assurance maladie en plus du forfait mentionné", précise l'arrêté, ajoutant que le montant de ces rémunérations "sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté".
