Politique de santé
Les maisons et centres de santé, ainsi que les DAC, peuvent bénéficier de mécanismes de compensation pour faire face à la crise énergétique, précise une note interministérielle. Les déclarations doivent être remplies d’ici le 31 mars sur le site des impôts.
Le contexte de l’énergie faisant l’objet de "fortes tensions" et "de hausses de prix sensibles depuis le deuxième semestre 2022", le gouvernement prévoit des "mesures compensatoires" pour les établissements de santé, les services médico-sociaux (ESMS), les centres de santé, les maisons de santé, dispositifs d’appui à la coordination, "quels que soient leurs statuts" précise une note d’information interministérielle parue le 20 février dernier qui détaille les modalités d’application de deux mécanismes d’aide : le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité.
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Le bouclier tarifaire, qui vise à limiter l’augmentation des factures d’électricité à une hausse de 15% du 1er janvier au 31 décembre 2023, s’adresse aux petites structures, "et plus particulièrement aux personnes morales qui répondent de manière cumulative" à certains critères : celles qui emploient moins de 10 personnes, qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, et dont la puissance électrique souscrite est inférieure à 36kVA. "Les établissements concernés vont bénéficier d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le tarif réglementé de vente (TRV) non gelé et le TRV gelé appliquée à la consommation de gaz dans la limite d’une augmentation de 15 % pour 2023, précise la note. Les fournisseurs pourront demander une avance de 50 % au titre de la compensation pour le 1er semestre 2023 afin que les structures reçoivent plus rapidement une partie de l’aide."
Attention, il ne reste que deux jours pour remplir l’attestation d’éligibilité 2023 aux mécanismes d’aides gouvernementales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Car l’attestation d’éligibilité doit être complétée avant le 28 février 2023, ou si la prise d’effet du contrat est postérieure, au plus tard le 31 mars prochain, précise l’APMSL.
Pour les structures qui ne remplissent pas les trois critères nécessaires pour bénéficier du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge en moyenne 50% des surcoûts liés à la consommation électrique, dès lors que le prix facturé est compris entre 180 et 320 euros le MWh. Une aide supplémentaire peut être demandée via le guichet d’aide au paiement, si les dépenses d’énergie représentent 3% du CA de 2021 et si la facture d’électricité a connu une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Plus d’infos : www.impots.gouv.fr/dispositifs-amortisseur-electricite-et-bouclier-tarifaire.
