Les réseaux de santé ont précédé les DER et DSR au sein du Code de la santé publique. Mais la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a supprimé l’article qui reconnaissait leur l’existence en tant qu’acteurs du système de santé. Et aujourd'hui, "au regard du droit, les DER sont de simples associations de professionnels, fait savoir Boris Duponchel, secrétaire général de la Fédération des acteurs de la coordination en santé (Facs) Occitanie. Cependant, lorsque ces associations ont déposé leur lettre d’intention auprès du ministère de la Santé afin de porter un "article 51", "à aucun moment, la question du statut juridique ou du financement post-expérimentation n’a été évoquée comme point d’entrée préalable à leur mise en œuvre", ajoute-t-il. Et depuis quelques mois, la problématique se pose car l'expérimentation Domoplaies, lancée en 2020, arrive en fin d'expérimentation. "Nous supposons que la problématique est liée au fait que l’Assurance maladie n'attribue pas à ces associations de numéro Finess [identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé, NDLR] permettant de facturer les actes, puisqu’elles n’ont pas de reconnaissance au sein du Code de la santé publique", indique-t-il.
