Quatre mois après la parution de l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l'article 51 "Odysight", expérimentation devenue innovation, un autre arrêté publié ce vendredi matin au Journal officiel, en date du 31 mars 2025, vient prolonger la durée de cette période transitoire "jusqu'au 30 avril prochain".  

 

RETOUR HAUT DE PAGE