L'Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet et par 378 voix contre 7, le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné par le Sénat à la fin du mois d'octobre avec comme objectif une adoption définitive au début de l'année 2027 pour le gouvernement. Fortement amendé et remanié au cours de son examen parlementaire, le texte devait apporter des réponses aux difficultés structurelles de l'aide sociale à l'enfance (ASE), profondément en crise depuis de nombreuses années. Désormais, il inclut un important volet pénal consacré aux violences sexuelles sur mineurs avec comme mesure phare mais controversée car possiblement inconstitutionnelle : l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité. Sébastien Lecornu a par ailleurs promis de tout mettre en œuvre pour la "sécuriser juridiquement".
Comme le rapporte l'AFP, la plupart des députés de gauche se sont abstenus. Ils ont dénoncé l'ajout par le gouvernement, dans le sillage de la mort de Lyhanna, de mesures répressives destinées à masquer, selon eux, une inaction sur les violences sexuelles ces dernières années. "Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l'actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux", a lancé à la tribune la corapporteure LFI Marianne Maximi. A contrario, la députée LR Emilie Bonnivard a défendu un texte "essentiel" qui "protège mieux nos enfants des agresseurs sexuels", saluant le volet pénal du texte qui envoie un message : "L'impunité, c'est terminé !".
Autre mesure importante qui a "fait l'objet de discussions houleuses [entre la gauche et la droite, NDLR]", comme le précise nos confrères mais qui a finalement été approuvée : l'instauration d'une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
