* Avocate au barreau de Nantes, spécialiste en droit du travail, qualification spécifique en droit des accidents du travail et maladies professionnelles.

 

La déclaration par le président de la République d’un confinement obligatoire a divisé la population en deux catégories de travailleurs : ceux qui, à la faveur d’une interruption de travail ou de l’adaptation pour le télétravail, se sont retrouvés isolés d’un risque professionnel lié au Covid-19, et les autres.

Ces derniers ont été amenés à être en contact avec des personnes potentiellement infectées, au sein de leurs entreprises ou dans le cadre d’interactions directes ou indirectes avec le public. Les employés d’enseignes alimentaires, les livreurs, le personnel soignant, les travailleurs du bâtiment, les personnes chargées du ramassage des ordures – et d’autres – ont donc été potentiellement exposés. Pour tous ces salariés se pose alors la question : peuvent-ils être pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous le bénéfice de la législation des risques professionnels en cas d’infection par le Covid-19 ?

Une telle prise en charge présente un intérêt certain pour le salarié. Elle lui garantit des prestations en nature (prise en charge à 100 %) et en espèces améliorées par rapport à l’Assurance maladie ordinaire (indemnités journalières majorées, capital ou rente en cas d’incapacité permanente partielle et rente d’ayants droit en cas de décès). Elle lui donne également accès à une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue (voir p. 40). Le salarié bénéficie aussi d’une protection particulière dans son emploi.

Conditions de reconnaissance d'une faute inexcusable

Tout manquement par l’employeur à son obligation de sécurité qui est révélé à l’occasion d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peut avoir le caractère d’une faute inexcusable qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié ou ses ayants droit.
Le ministère du Travail rappelle que si, dans le cadre d’une infection au coronavirus, un salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la Sécurité sociale, une faute inexcusable de l’employeur ne pourra être retenue que s’il est démontré que :
– celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
– et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Le ministère ajoute que, dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le gouvernement (gestes barrière, distanciation).

Source : FAQ. Questions réponses du ministère du travail salarié-employeur (actualisé quotidiennement).

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