Législation
Un décret, paru au "Journal Officiel" ce mercredi, encadre officiellement le salariat au sein des Sisa. AVECsanté s’est félicitée de cette avancée majeure pour l’exercice libéral en maison de santé.
"Un dernier maillon manquait pour permettre aux maisons de santé qui le souhaitent de salarier des professionnels de santé. Des médecins, des pharmaciens, des paramédicaux salariés pourront désormais renforcer les rangs de l'équipe libérale coordonnée et structurée." C’est par ces mots que la fédération nationale des maisons de santé, AVECsanté, s'est félicitée de la publication au Journal Officiel du décret "relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des Sisa", ce 19 juillet. Jusqu’à présent, aucun texte ne permettait officiellement de reconnaitre les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) comme employeur pour les professionnels de santé, ni de lui permettre la facturation d’actes en son nom propre. "La responsabilité pesait de fait sur les professionnels qui s’y engageaient, et non sur la personnalité morale porteuse", l’explique la branche Nouvelle Aquitaine d'AVECsanté.
"Nous sommes très contents. Nous attendions cela depuis un moment", a commenté Patrick Vuattoux, médecin généraliste à la MSP Saint-Claude à Besançon et vice-président d’AVECsanté. "Cela va nous donner une certaine souplesse pour atteindre nos objectifs dans les projets de santé de chaque équipe." Il précise cependant que le but n’est en aucun cas de "transformer les maisons de santé en centres de santé. Il s’agit d’injecter de la souplesse pour que nous ne soyons pas pris dans un carcan qui nous oblige à avoir du libéral à 100 %." Cela permettrait de débloquer certaines situations, notamment celle des MSP paralysées par l’absence de médecins généralistes. "Par exemple, si un jeune professionnel de santé souhaite adhérer au projet mais ressent une certaine peur de l’exercice libéral, il pourra désormais débuter en tant que salarié."
Toutefois, Patrick Vuattoux rappelle que salarier un professionnel de santé doit toujours être en cohérence avec les objectifs du projet de santé. "Nous ne mettons pas le salariat en opposition au libéral. Ce que nous voulons, c’est une offre de soins de qualité avec des projets de santé qui tiennent la route afin d’atteindre les objectifs."
Le décret permet désormais d'officiellement d’inscrire, et donc reconnaitre, la Sisa auprès des ordres professionnels afin d’obtenir une carte de professionnel de santé (CPS) à son nom, et par conséquent de facturer à la CPAM des actes réalisés par les soignants salariés en son sein. "C’est intéressant car cela va contribuer à l’équilibre économique", confie le vice-président d’AVECsanté.
Le décret est dès à présent applicable, sous réserve d’une bonne information des Ordres et des ARS.
Dernier point et non des moindres, "l’agrément de la Sisa par le directeur général de l'ARS pour les professions non-ordrées et inscrites au répertoire Adéli, a été supprimée par le Conseil d’Etat, précise AVECsanté. Dès août, AVECsanté et ses fédérations régionales veilleront à l'application dans la vraie vie de cette mesure tant attendue."
